BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ; Audience de plaidoirie du 01 Septembre 2025 ; Vu les articles 780

NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Madame [J] [Y] épouse [O] née le 14 Janvier 1985 à ZEMUN (YOUGOSLAVIE) 1 rue de Normandie 57070 METZ représentée par Me Laura CASSARO

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Mme VISBECQ, Juge statuant comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique du 18 Mars 2025, GREFFIERE Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO

TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Mme CHAUFFAUT, Vice-présidente placée statuant comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique du 14 Avril 2026, GREFFIERE Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO

[Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Anne-Sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIME Monsieur [C] [P] [G] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Jean-Pierre CONGOS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre de repos de la Montagne Noire, société anonyme, dont le siège est 11390 Cuxac-Cabardes

Guerlot, Mmes de Cabarrus, Lion, Lefeuvre, MM. Boutié, Gillis, Maigret, conseillers référendaires, M.

; Costantini ; Manganiello ; Falzarano ; Del Grosso ; Mascolo ; Mirra ; Cocca ; Squillace ; Iannotta ; Cacciacarro ; Maselli ; Masuccio ; Nicola Giorgio ; De Fiore ; Verzino ; Bianchi ; La Vista ; Capasso

Le requérant est un ressortissant italien né en 1949 et réside à Camaro (Messine).     Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière; Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile; Vu

voies privées et équipements communs du lotissement Mercier, à savoir l'avenue Caroline, l'avenue Marguerite Mercier, l'avenue Marie-Amélie, l'avenue Juliette et l'avenue Adélaïde (entre l'avenue de Cavaro

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me CAPRON

Magazine, édité par la société Canard indépendant alsacien (CIA) et dirigé par M. Dominique Y..., faisait paraître, en page 22, un article d'un certain M. Claude Z..., intitulé « [...].

caution hypothécaire ou une garantie autonome à première demande du dirigeant de l'acquéreur, de toute autre personne physique solvable ou d'un organisme spécialisé et que, si l'acquéreur n'avait pas été capable

A..., qui n'a aucune qualification, est tout de même capable de présenter deux promesses d'embauche, que l'attestation de M. R...

Michel ayant porté des coups sur sa soeur Sylvie, diverses communications ont été échangées, Nadine laissant alors entendre à des proches, et notamment à sa mère que l'on ne savait pas de quoi il était capable

A... et qui avait été désigné comme représentant en France de la société luxembourgeoise Cadanor SA lors d'une opération de cession de créance suspecte (pièce 31. e) ; qu'en outre, le requérant est le

Z... et qui avait été désigné comme représentant en France de la société luxembourgeoise Cadanor SA lors d'une opération de cession de créance suspecte (pièce 31. e) ; qu'en outre, le requérant est le