AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b0ad9ba5988459c4f5b7
4 avril 1978
4 avril 1978
PRESTATIONS LITIGIEUSES, HORMIS UN CAS DE FORCE MAJEURE QUE LE JUGEMENT NE CONSTATAIT PAS, PEU IMPORTANT QUE L'ALLOCATAIRE FUT DE BONNE FOI ; QUE LE RETARD NON IMPUTABLE A LA CAISSE, A ENVOYER LE CARNET
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soc
61372510cd5801467741ab12
20 mars 2007
20 mars 2007
de généralité, de constance et de fixité ; qu'une prime dont l'attribution ne répond à aucun critère précis ne revêt aucun caractère de fixité de nature à caractériser un usage ; qu'en décidant néanmoins
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