AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01812_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
d’autres, l’objectif d’ « orienter une urbanisation compatible avec la protection du centre historique » ce qui implique de « stopper l’urbanisation du secteur des Magnanarelles et celui proche du cimetière
Source officiellePage 59 sur 114
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00860_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
définissait, dans toutes les communes du département, des zones au sein desquelles aucun débit de boissons et de tabac ne pourrait être établi à une distance inférieure à cinquante mètres autour des cimetières
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