Y..., qui a été à son service du 22 juillet 1991 au 19 mai 1992 en qualité de métallier, un solde d'indemnité de congés payés pour la période de référence du 1er avril au 19 mai 1992, alors, selon le moyen

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1990), que Mme X..., au service de la société Cetradel, en qualité de professeur d'anglais, et en congé

son remplacement ; Sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés

des moyens et prétentions des parties, le conseil de prud'hommes a constaté qu'à l'audience de conciliation, l'employeur avait reconnu devoir au salarié 28 jours de congés payés, mais pas la somme indiquée

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1994), que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Groupe Flo prestige, ont délivré à celle-ci un congé

X... une indemnité de préavis et une certaine somme à titre de congés payés, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, M. X... avait été embauché, non par M.

Il résulte de ces dispositions que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvre droit à congés payés. 15.

Pour débouter la salariée de sa demande de rappel sur indemnité de congés payés, le jugement retient que les primes de vacances et la prime qualitative ne sont pas affectées par la prise de congés payés

que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en affirmant que le salarié était fondé à solliciter le paiement de la somme brute de 4 300,46 euros à titre d'indemnité de congés

décembre 1987, il été mis fin à l'exécution du préavis pour fautes graves ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis, outre les congés

La cour d'appel a alloué à la salariée une somme correspondant à l'indemnité de préavis et une somme au titre des congés payés afférents. 10.

à titre de congés payés afférents, 25.000 ? à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.500 ?

URSSAF) du Puy-de-Dôme, dont le siège est cité administrative, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse de congés

avril 1986, elle a été licenciée, pour faute lourde, le 15 avril suivant ; Attendu que la caisse fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de congés

payés, les indemnités correspondantes étant versées par une caisse de congés payés ; qu'elle n'a pas inclus dans le calcul du plafond les dimanches ou jours fériés précédant immédiatement la reprise du

de prud'hommes d'Evreux du 8 décembre 1992, et dont l'arrêt attaqué reprend les termes, que les demandes des salariés avaient pour objet non seulement le paiement de sommes déterminées au titre des congés

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., embauchée le 4 mai 1982 par la société Pontadis aux droits de laquelle est venue la société Mussipontum, s'est trouvée, après un congé

X..., qui avait été licencié le 22 janvier, augmenté de son indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en énonçant que cette somme devait s'imputer sur les condamnations prononcées à titre d'indemnisation