A avaient été relevées par les autorités croates à l'occasion de l'enregistrement d'une demande de protection internationale dans ce pays.

En ce qui concerne la décision de transfert aux autorités croates : 5.

explicite de prise en charge du requérant le 6 juillet 2023, a décidé son transfert, par la décision contestée, aux autorités croates.

Sur la légalité de l'arrêté du portant transfert aux autorités croates : 3.

sa demande d'asile par les autorités croates.

A en Croatie le 7 juillet 2023 lors du dépôt d'une demande d'asile, et l'indication selon laquelle les autorités croates ont explicitement donné leur accord, le 12 septembre 2023, pour la reprise en charge

M. et Mme A font valoir que leur transfert aux autorités croates méconnaît les dispositions citées au point précédent dès lors qu'ils ne disposent d'aucune attache en Croatie, et qu'ils risquent de subir

M. et Mme A font valoir que leur transfert aux autorités croates méconnaît les dispositions citées au point précédent dès lors qu'ils ne disposent d'aucune attache en Croatie, et qu'ils risquent de subir

Les recherches conduites par la préfecture sur le fichier Eurodac ont fait apparaître que l'intéressée avait demandé l'asile auprès des autorités croates le 16 octobre 2023.

d'exercice du pourvoi ne doivent pas constituer une entrave disproportionnée à la faculté du requérant de la saisir portant atteinte à ce droit sans sa substance même (CEDH, arrêt du 5 avril 2018, Zubac c Croatie

Par des arrêtés du 17 novembre 2025, dont ils demandent l’annulation, le préfet du Bas-Rhin a ordonné leur transfert aux autorités croates.

demande d'asile par les autorités croates.

Le préfet mentionne que Mme C a été identifiée dans la base Eurodac en tant que demandeur d'asile, en Croatie, le 7 janvier 2023 puis pour passage irrégulier des frontières croates le même jour.

, les requérants n'établissent pas qu'il existerait des raisons sérieuses de croire à l'existence de défaillances systémiques en Croatie dans l'accueil des demandeurs d'asile et que les autorités croates

, les requérants n'établissent pas qu'il existerait des raisons sérieuses de croire à l'existence de défaillances systémiques en Croatie dans l'accueil des demandeurs d'asile et que les autorités croates

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été relevées par les autorités croates.

Sur la légalité de l'arrêté du portant transfert aux autorités croates : 3.

Au soutien de ce moyen, le requérant produit des documents dénonçant les conditions d'accueil et de traitement des demandeurs d'asile en Croatie.