Juin 1962 à THUMERIES ... 34560 VILLEVEYRAC représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI/ BEAUREGARD/ MOLINIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant Monsieur Ricardo

Les témoignages de Daniel Benjamin et de Lee Wolosky indiquaient alors qu’il n’y avait pas d’autres moyens de pression supplémentaires disponibles, tout en soulignant les limites de l’action politique

  Devant la Commission, il est représenté par Me Michel Ricard, de la S.E.L.A.R.L. Ricard, Page et Demeure, avocat au barreau de Paris.

Streltges (31400) Toulouse ; Henri BLANCHARD, Valmante Bt G3 (13016) Marseille ; Gérard BOLZINGER, 64 avenue Jean-Jaurès (95230) Soisy-sous-Montmorency ; Alain BOUYSSET, 14 rue Saint-Lazare (75009) Paris ; Daniel

substituant Me Maher NEMER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Danielle

Dominique RICARD, Président Madame Dominique KLOTZ, Conseiller Madame Laëtitia UGOLINI, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Marie-Sol ROBINET.

novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me VUITTON et de la société civile professionnelle MARTIN-MARTINIERE et RICARD

Sur le rapport de Mme Marilly, conseillère référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [J] [B], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire

décision attaquée en date du 01 Août 2007, enregistrée sous le no 07/00735 ENTRE : SA CREDIT LYONNAIS ... 69002 LYON représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me Danielle

1968   Szabó Gábor Göd Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of excessive length of criminal proceedings 31/05/2024 20/02/2024 2,600     42017/23 11/11/2023 Richárd

/2023 (23 applicants) AEB HUNGÁRIA KFT. 1996 István BAGI 1953 László Jánosné BARCSIK 1964 Józsefné BERKI 1960 Ferencné BUZÁS 1949 Antal CSERGŐ 1942 Ágnes CSÖKÉNÉ KELEMEN 1967 Alfrédné EPERJESI 1959 Richárd

Jacky Richard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. D, - les conclusions de M.

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT

INTIMÉS : Madame [Y] [E] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Ludovic ROUSSEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Richard

.: Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Madame Ghislaine SILLARD, Conseiller, Madame Odile MALLET, Conseiller, GREFFIER: Claudine BONNET, lors des débats, et Danielle DELAMOTTE, lors du prononcé,

née le 30 Janvier 1937 à SIGEAN (11130) de nationalité Française ... 11200 FERRALS LES CORBIERES représentée par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour assistée de Me Daniel MAUREL, avocat au

Représentée par Monsieur Eric URBAN (Responsable Administratif) assisté par Me Fabienne SADION- MARTIN (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme X....