à laquelle la décision juridictionnelle est devenue définitive, soit à compter de la date à laquelle l'arrêt, devenu irrévocable, n'est plus susceptible de faire l'objet d'un recours ordinaire ou d'un

T..., ainsi qu'une attestation de ce dernier confirmant avoir acheté l'animal le 11 mars 2011 ; qu'en estimant, pourtant, que la cession du cheval à la date du 11 mars 2011 n'était pas avérée, aux motifs

de la saisine du juge ; que, par ailleurs, la portée, à une date déterminée, d'un appel s'apprécie d'après l'état des conclusions déposées antérieurement ; qu'en considérant qu'à la date de la saisine

d'effet du congé avec celle de la date d'échéance contractuelle du bail lui était plus favorable qu'une résiliation qui aurait pu intervenir avant cette date, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée

Mahfoud, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 24 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de proxénétisme aggravé, proxénétisme

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6ème chambre, en date du 18 novembre 1997, qui a condamné Pierre X..., pour abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis

examiné le 10 février 1995, et ayant estimé que la consolidation devait être fixée au 28 février 1995, la caisse primaire d'assurance maladie a cessé le versement des indemnités journalières à cette date

du 13 juin 1985, violant à nouveau l'article 1134 du Code civil ; alors en outre que la Commission nationale technique a dénaturé les termes clairs et précis de la décision de la commission en date du

de cessation des paiements à une date antérieure à celle du prêt ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé qu'il était inopérant d'invoquer le dépôt de bilan de la société Y... et le report de la

; que saisie par la Caisse, la cour d'appel, après avoir, dans une première décision du 5 mars 1996, dit que cet arrêt de travail devait être pris en charge et désigné un expert aux fins de fixer la date

Maurice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 octobre 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, refusant d'informer

date et que le salarié est toujours au service de l'employeur. 5.

de la lettre recommandée par Socamett, soit, le 13 octobre 1989, à une date antérieure au jugement d'ouverture du redressemenet judiciaire du 17 octobre, ce qui excluait l'application de l'article 37

pas, a pour objet de réparer le préjudice résultant pour le représentant de la perte de son emploi, se calcule au moment de la rupture ; qu'il s'ensuit que les intérêts légaux doivent courir à la date

, d'avoir réformé les jugements qui reportaient la cessation des paiements de ces sociétés à une date antérieure au règlement amiable, et fixé au 1er juin 1995 la nouvelle date de cessation des paiements

de commercialisation de ces derniers produits étaient antérieures aux dates d'édition des catalogues de la société RCI sur lesquels apparaissent les mêmes appellations, au lieu de rechercher, au vu des

prescrite, leur demande en réparation de leur préjudice dirigée à l'encontre de la société Endel, alors « qu'en matière de responsabilité civile, le point de départ de la prescription se situe à la date

de son décès, à savoir 67 ans, et d'autre part, la somme de 16.588 euros au titre des aréages échus à compter de la date du décès de Monsieur [O] [W], à savoir juin 2015, jusqu'à la date de la décision

[Y] qui faisait valoir qu'à la date du 26 décembre 2019, date à laquelle l'indemnité transactionnelle avait été enregistrée en paie, il n'avait matériellement pas pu recevoir la lettre de licenciement

__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 NOVEMBRE 2025 Mme [N] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date