G. le seul fait qu'il se serait adonné à la boisson sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel délaissées, si ce fait n'était pas dépouillé de tout caractère fautif en raison de l'attitude

la pension de retraite ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que, dans ses conclusions complémentaires délaissées

l'intégralité des préjudices immatériels supportés par la société Garnier, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1147 et 1151 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions délaissées

La SCI MM [O] a informé son locataire de sa volonté de solliciter le déplafonnement du loyer motifs pris que les facteurs locaux de commercialité avaient notablement évolué.

l'arrêt attaqué ( Douai, 20 novembre 2012), que, par devis du 7 juillet 2000, la société Carrelage Faustino (la société Faustino) s'est engagée à livrer et poser du carrelage fourni par la société Delannoy

que la société ITN, propriétaire de locaux à usage commercial et d'habitation a délivré congé à Mme X..., locataire, à compter du 30 novembre 2005 avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné

Y..., aux droits duquel vient la société Bernier, a, le 23 octobre 2009 délivré congé à son locataire avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné, puis l'a assigné en fixation du loyer ;

clause supposait la vente, et non la simple proposition par l'un des contractants de produits concurrents à ceux développés par l'autre, ce que la société avait d'ailleurs soutenu dans ses écritures délaissées

10 juillet 2015, la société Banque Palatine a fait délivrer un commandement valant saisie à tiers détenteur au syndicat professionnel lui demandant de payer une certaine somme en principal, ou de délaisser

Par un mémoire en demande signifié le 28 septembre 2015, Mme [L] [X] [K] épouse [I] a demandé que le loyer du bail renouvelé soit déplafonné et fixé à la somme annuelle de 35.250 euros en principal.

X..., salarié de la société Jacob Delafon depuis 1966, a refusé notamment une modification de la prime d'objectifs et de la prime d'ancienneté, cette dernière résultant d'un usage d'entreprise qui n'a

Par acte d'huissier de justice du 18 février 2016, M. et Mme [W] ont fait délivrer à la société preneuse un congé avec offre de renouvellement et fixation d'un loyer déplafonné à la somme de 150 000 euros

La commission de conciliation des baux commerciaux, par avis du 16 octobre 2008, a dit qu'aucune modification suffisamment notable des locaux ne justifiait un déplafonnement du loyer.

Sur le déplafonnement du loyer Mme X..., bailleresse et appelante, sollicite l'infirmation du jugement de première instance qui l'a déboutée de sa demande de déplafonnement du loyer.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Charles Delatour, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Carbo II a accepté moyennant un loyer déplafonné. Les parties n'ont pas trouvé d'accord sur le prix du loyer du bail renouvelé.

Optique Delano et la condamne à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

dans les mêmes conditions; qu'il en va aussi ainsi de la cotisation vieillesse partiellement déplafonnée après 1987; qu'il convient donc d'appliquer les taux réduits tant à la cotisation plafonnée qu'à

Il résulte de ces dispositions qu'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'elle est de nature à avoir une

Elle a saisi le tribunal de grande instance de Meaux qui, par jugement du 9 mars 2004, a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer la règle du déplafonnement lors du deuxième renouvellement du bail et