mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Delphine

Maurice Zavaro, président empêché et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

SARL GESTION VALUE ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Maître HOUSSIERE de la SCP LEMMENS HOUSSIERE, avocats au barreau d'AVESNES SUR HELPE constitué aux lieux et place

Greffier : Mme Delphine GRONDIN, greffière.

Maître [S] [B] a été nommée commissaire à l'exécution du plan.

Ces services comprennent la conception des magasins, la consultation sur place, l'examen des plans des architectes. BCBG-US propose également des services de gestion de la construction sur place.

A, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A ; Considérant que M.

Assisté de Maître Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office. INTIMÉE PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES Représenté par M.

[T] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, ainsi qu'un mandataire judiciaire, en la personne de M. [X].

En l'espèce, le contrat litigieux comporte les clauses suivantes : * page 4 : 'Plan d'action Un plan d'action sur 6 mois glissants sera établi d'un commun accord avec GEFIC en début de chaque semestre

Intimé, représenté par Me Delphine DEJOUE, avocat au barreau de RENNES Monsieur Nicolas X... Intimé, représenté par Me Ludovic DEMONT, avocat au barreau de RENNES Monsieur Enzo X...

Après avoir ordonné le placement de Dylanà l'aide sociale à l'enfance le 03 juin 2009, le juge des enfants a modifié le lieu du placement et ordonné le 1er juillet 2010, le placement de Dylanchez son père

Delohen, - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public, - et les observations de M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il ajoute que le dernier créancier s'est positionné en faveur de l'adoption du plan. Ainsi, le mandataire judiciaire est favorable à l'adoption du plan tel que présenté.

L'AGS CGEA demande sa mise hors de cause dès lors qu'un plan de redressement a mis fin à la procédure de redressement judiciaire et rappelle, à titre subsidiaire, les limites de sa garantie.

Monsieur [K] [M] a été placé en retenue administrative le 26 mars 2024, à 14h55, à [Localité 3].

Le Préfet des BOUCHES DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national en date du 05 septembre 2023 notifié le 07 septembre 2023, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention

PICAUDOT placée en liquidation judiciaire Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la section française de l'Observatoire international des prisons et de Mme Christine A, - les conclusions de Mme Delphine

B..., - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de M.