EDUCATION NATIONALE (MGEN) [Adresse 7] [Localité 7] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président Madame Emeline

Un nouveau bail a été régularisé le 24 décembre 2018 pour l'appartement de la [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel de 415,38 euros.

Tous les travaux d'embellissements, améliorations, installations de cloisonnements ou constructions quelconques faits par le Sous-Locataire à la prise de possession ou en cours de bail, deviendront, lors

X... avait procédé à des travaux d'embellissement en refaisant les peintures et en changeant le papier peint sur une hauteur d'un mètre dans le séjour ; que les photographies versées aux débats par l'appelant

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 22 février 2017, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 11] (la RIVP) a donné à bail à M.

débattue à l'audience publique du 10 février 2026 où siégeaient Monsieur Jean-Marc PICHOT, Monsieur Bernard CHAFFIOTTE et Monsieur Gilles MENARD, juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Maître Emeric

par le propriétaire en fin de bail sans indemnité.

la société à la SCI, alors, selon le moyen : 1°/ que les loyers ne sont dus au bailleur que pour autant que ce dernier assure la délivrance et la jouissance paisible des locaux loués au preneur à bail

de Madame [F] [I] et Monsieur [J] [Z] a conclu dans son rapport daté du 8 juin 2022 que la maison donnée en location par Madame [H] présente un état d’entretien moyen sur la section Bâtiments et embellissements

commerce et des sociétés de SEDAN sous le numéro 493.596.548, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés de droit au siège : [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Emeric

L'examen de ces factures laisse apparaître cependant qu'il ne s'agit pas de travaux permettant de donner à bail l'immeuble dans des conditions de salubrité, mais seulement de travaux d'embellissement ou

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE La SARL L'AURA exploitait un bar-restaurant à l'enseigne LE NAUTIQUE dans des locaux donnés à bail par les SCI BEAUCHAUD NAUTIQUE et AUX

Monsieur [I] [R] et Madame [T] [Z], son épouse (les époux [R]) sont propriétaires de l'appartement situé au dessus de celui de Madame [G] [N], lequel a été donné à bail à Madame [D] jusqu'au mois de juillet

auquel elle n'était pas partie ; de deuxième part, que l'utilisation des fonds remis par le prêteur étant laissée à la discrétion de l'emprunteur, et la réalisation des travaux de réhabilitation ou d'embellissement

A et celui de sa voisine, le bien du requérant n'étant pas étayé, contrairement à l'appartement limitrophe, et ne comportant qu'un " décollement des embellissements et des traces de dépôt dans le receveur

BENEIX-BACHER, président, et par M. BUTEL, greffier de chambre. FAITS ET PRETENTIONS M.

invoque uniquement le défaut de qualité pour agir de Mme [C], et ce au visa des textes susvisés ainsi que de l'article 595 du code civil selon lequel l'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail

INVESTISSEMENTS a signé un bail pour une durée de trois ans avec Monsieur [E] [Y] pour un loyer mensuel de 1.280 euros, par l’intermédiaire de l’agence immobilière CAREL IMMOBILIER.