SAS PLASTIC SERVICES représentée par ses dirigeants légaux Lieudit La Vicieux Route du Jura 01250 CHAVANNES-SUR-SURAN représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET assistée de la SELARL INTERBARREAUX FAYAN-ROUX

Activités contentieuses [Adresse 1] [Localité 4] Dispensée de comparaître INTIMEE : Société [5] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Xavier BONTOUX de la SELARL FAYAN-ROUX

[P] [D]) prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SELARL FAYAN-ROUX, BONTOUX ET ASSOCIES, avocat

Février 2020 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de QUIMPER **** APPELANTE : La Société [4] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Xavier BONTOUX de la SELARL FAYAN-ROUX

Adresse 3] [Localité 12] représentée par Maître Frédéric REMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0184 * * * MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Robin VIRGILE, Juge assisté de Madame Diane FARIN

sesquiterpéniques (notamment artichaut, arnica, chrysanthème, camomille, laurier noble, saussurea, frullania, bois de tulipier, armoise, dahlia) ; Primevère ; Tulipe ; Alliacées (notamment ail et oignon) ; Farines

APPELANTE : Société [4] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SELARL FAYAN-ROUX

[W] [V] [X] [Adresse 2] [Localité 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Julie KHALIL, Vice-Présidente Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente assistés de Diane FARIN

Assistés de Farah PELLETIER, Secrétaire assermentée, faisant fonction de Greffière, lors des débats à l’audience publique du 26 Janvier 2026 ; Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors du rendu

contentieux social Affaire : N° RG 23/01692 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFN4 N° de MINUTE : 24/00751 DEMANDEUR S.A.R.L. [6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Xavier BONTOUX de la SOCIETE CIVILE FAYAN-ROUX

Maître Eléonore TROUVE, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR Madame [J] [I] née le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Houssam OTHMAN-FARAH

[C] PRODUCTIONS [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Farah M'BARKI substituant Me Françoise DAVIDEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : L0002 à DÉFENDEUR Maître [R] [O], pris en

la SARL Les Pains de l'Olivier exploitant un fonds de commerce de boulangerie a contracté envers un minotier, la SA Moulins Soufflet : - une obligation d'approvisionnement exclusif auprès d'elle en farines

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée sur l'audience par Me Amine FARAJ, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau des HAUTES DE SEINE, avocat postulant non plaidant

contentieux de la protection de PARIS RG n° 11-20-1530 APPELANT Monsieur [W] [V] [Adresse 2] [Localité 4] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 6] (ALGERIE) Représenté par Me Yves FATRANE

A... née B..., représentée par Me Anne-Sophie Farine, demande au juge des référés de désigner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532‑1 du code de justice administrative, un expert chargé

Maréchal, - et les observations de Me Fatrane, avocat commis d'office représentant Mme A, présente et qui précise s'appeler Mme B, assistée d'un interprète en anglais, qui conclut aux mêmes fins que

par son inspecteur COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente assistés de Madame Diane FARIN