pourvoi formé par : - La société HELICE, - La société HELIUM, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 octobre 1996, qui a relaxé Fabien Z... et Pascale

titre de propriété qui est constitué par l' acte du 28 mars 1977 aux termes duquel leurs vendeurs, les époux C..., ont indiqué qu' ils avaient la faculté d' élever une clôture sur la limite séparative passant

Dans un mémoire du 11 décembre 2000, son avocat suggérait que la garde de S.B. fût confiée à sa mère ou du moins à son frère.

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Frédérique

jugement rendu le 18 Mai 2009 par le conseil de prud'hommes de Paris RG n° 08/05425 DEMANDEUR AU CONTREDIT Monsieur [D] [K] exploitant en nom propre [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Frédérique

avocat au barreau de PARIS, toque : P133 SA COVEA RISKS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédérique

Après avoir rappelé le parcours de M. et Mme C depuis leur entrée en France, elles précisent que, selon l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2 mai

Après avoir rappelé le parcours de M. et Mme C depuis leur entrée en France, elles précisent que, selon l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2 mai

en France via l'Espagne il y a trois ans, n'y avoir aucune attache familiale, avoir « navigué » entre [Localité 5] et [Localité 6], ne pas vouloir retourné en Algérie car il craint pour sa vie, son frère

B..., qui est arrivé à l’âge de deux ans en France, y a vécu sans discontinuer avec sa famille, ses parents étant titulaires de cartes de résident tandis que sa sœur née en 2007 et son frère né en 2010

Il dispose de nombreux liens familiaux sur le territoire français, où résident sa mère ainsi que ses deux sœurs et ses trois frères.

droit fondamental à l'éducation du jeune B ; - elle constitue une discrimination dans l'accès à l'éducation fondée sur le handicap ; - elle porte atteinte au principe d'égalité dès lors que son frère

les circonstances dans lesquelles il est arrivé en France, ni le jugement de placement à l'aide sociale à l'enfance apportant la preuve de sa minorité ; en outre, aucune mention n'est faite de son parcours

décision méconnaît la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - la décision est en tout état de cause entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que son parcours

Par ailleurs, il n'est pas contesté que Mme C, qui justifie résider en France depuis près de neuf années à la date de l'arrêté attaqué, a fait preuve d'un parcours exemplaire d'intégration et d'insertion

Considérant ce qui suit : 1.Mme A B, ressortissante albanaise née le 23 février 2000, est entrée en France aux côtés de ses parents et de ses frère et sœur le 23 février 2013, selon ses déclarations.

L'avis de la structure d'accueil, rendu le 5 janvier 2022, souligne le sérieux du parcours de l'intéressé et expose que M.

A soutient que la préfète de l'Aube ne pouvait, sans méconnaître l'autorité de chose jugée par le jugement d'annulation du tribunal du 21 juillet 2022, fonder sa décision sur son parcours scolaire en Ukraine

défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son parcours

de conditions de vie extrêmement précaires, qu'elle souffre de traumatismes liés aux événements dont elle a été victime dans le cadre d'un réseau de traite d'êtres humains ainsi qu'à la perte de son frère