B D A, représenté par Me Guez Guez, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 27 novembre

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la circulaire du 1er avril 2021 relative à l'homologation des blessures de guerre dans les forces armées et formations

9 novembre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité du décret °n 74-428 du 15 mai 1974, fixant à six mois minimum la durée de captivité nécessaire aux anciens prisonniers de guerre

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Guerrie et la condamne à payer à M.

les 17 novembre, 29 et 30 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT GENERAL CGT-FO DES PERSONNELS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

refusé de lui reconnaître la qualité d'orphelin de guerre ; Par un jugement n° 2002905 du 1er février 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Une décision implicite de rejet de ce recours gracieux est née du silence gardé par le maire de Gueux sur celui-ci.

du 1er janvier 1917, reprises par l'instruction du 8 mai 1963, il faut entendre par blessure de guerre au sens de la réglementation applicable à l'homologation des blessures de guerre toute lésion résultant

d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. () / () ".

à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces supplétives françaises, les personnes civiles qui, en vertu

Le cabinet GUELLE doit en conséquence être débouté de son appel en garantie contre la SA SIG SCHROLL.

Aux termes de l’article D. 355-15 du code des pensions militaires et des victimes de guerre alors en vigueur : « La médaille des blessés de guerre témoigne de la reconnaissance de la Nation aux militaires

reçu une blessure de guerre.

X... qui ne lui donne rien ; qu'il découche souvent et ne se soucie guère de sa famille ; qu'elle indique que les plans de cannabis sont la propriété de M.

regarder moins haut du fait de la visière ; cette infraction sera également retenue s'agissant d'un défaut d'organisation du dispositif de guidage que son encadrement supérieur ne paraît pas avoir été guère

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, Mme B A veuve C, représentée par Me Guez Guez, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-2

A B, représenté par Me Guez Guez, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le réexamen de sa demande de

A B, représenté par Me Guez Guez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes

A..., représenté par Me Guez Guez, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

B A, représentés par Me Guez Guez, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté