AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69cea148cdc6046d47e1e8c5
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[F] [E], demeurant Immeuble Dar Mansour - District Deir Mar Antonios - rue Yaqub el Haddad, Ghazir - Kserwan, Liban Partie demanderesse : assistée de Me Aissia SEGHIR Avocat au barreau de Lyon, 60 boulevard
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4ème chambre
DTA_2302944_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
D..., représenté par Me Haddad, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet du
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