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LE FLEM, Greffière lors du prononcé : Madame Isabelle FIORE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

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Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Victoret 2.

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Par lettre recommandée distribuée le 22 décembre 2020, M. et Mme [Z] ont dénoncé le mandat conclu avec la société DGI après avoir reçu une offre d'achat de la Victoria key's agence.

In respect of non-pecuniary damage, Mr Miailhe sought FRF 300,000 and Mrs Victoria and Mrs Brigitte Miailhe each sought FRF 100,000.

Les parents n’allèguent pas la violation du droit à l’instruction de Victoria.

Par la décision attaquée du 29 décembre 2021, la commune de Saint-Victoret a préempté ce bien. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame H..., Victorius B... née LOSIO ; 2°) Monsieur H...,