AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372217cd580146773fa242
26 avril 1994
26 avril 1994
Jean-Claude Y..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 3 ) de M.
Source officiellePage 59 sur 145
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100425
24 avril 2013
24 avril 2013
X... et Claude A... qui a mis fin au litige les opposant est sans incidence sur la recevabilité de l'action en responsabilité professionnelle engagée par Jean-Pierre X... à l'encontre de François B...
Source officielle