chiffre d'affaires de l'un des concurrents de l'INC avait progressé sans rechercher si les pratiques mises en oeuvre par l'INC n'avaient pas fait obstacle au développement d'une compétition par les seuls mérites

compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d'un candidat est susceptible de fausser l'appréciation portée sur les mérites

cet acte et non à l'exigibilité de l'impôt, si bien qu'il appartient au juge judiciaire d'en connaître ; qu'il en résulte, notamment, que le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur les mérites

portant sur le site de Ravenne établissait qu'elle avait été informée des négociations entre Arkema et IGS/Coem sur ce site, la cour d'appel qui a ainsi subordonné l'intérêt à agir de la société IGS au mérite

Sur le rapport de Mme Clément, conseillère, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [T] [F], et les conclusions de M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 19-16.923 Demandeurs : la société Mutuelle du Mans IARD et autre Avocat : la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeurs

Adresse 1] Demandeur Représentant : Maître Céline POLLARD, membre de la SELARL CABINET DEBARBIEUX POLLARD CONTRE : SAS [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Défendeur Représentant : Maître Audrey MEGRET

La présidente du tribunal a désigné Mme Sylvie Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 DÉCEMBRE 2021 Vu la requête présentée le 10 décembre 2020 par la société civile professionnelle SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 22-11.228 Demandeur(s) : la société Analyse Expertise Immobilière Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 22-21.321 Demandeur(s) : la société Endel Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur

[P] [J], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Mme [V] [K] épouse [J], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation

[M] [B], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, M.

[N] [C], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, M.

[Y] [P], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane

l'instance concernant en outre : la société Assurances gestion services, ayant la SCP Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation, la société MMA IARD, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

[I] [N], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Axa France IARD, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

Martin, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [N], et l'avis de M.