-M. à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à Mme M. une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle pendant sa vie durant, d'une part, en décidant que la prestation

d'habitation ; qu'après la mort de Félix Z..., survenue le 10 mai 1984, sa soeur, Mme veuve Y..., a assigné la société RJD et le notaire en nullité de la vente en invoquant l'altération des facultés mentales

premier moyen : Attendu que l'AGS, l'ASSEDIC de Haute-Normandie et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 septembre 1996) d'avoir fixé le montant de la garantie à treize fois le plafond mensuel

remis des objets n'a été établie que plusieurs mois après le licenciement par sa mise en curatelle intervenue le 20 octobre 1994 ; de troisième part, que la cour d'appel, pour constater la fragilité mentale

collective du bâtiment, les heures non travaillées sont déduites du salaire minimum selon les modalités suivantes : pour chaque heure à déduire, le montant de la déduction est égal au quotient du salaire mensuel

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 1 800 francs, outre le règlement des frais de scolarité, sa contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de chacun des enfants

déboutée de sa demande de mainlevée d'avis à tiers détenteurs notifiés par la Trésorerie principale d'Haubourdin et d'avoir infirmé le jugement ordonnant la mise à disposition immédiate de la somme mensuelle

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2003) d'avoir fixé à 40 euros la rente mensuelle due à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que

serait pas démontrée, sans réfuter les motifs du jugement qui constataient l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée du 3 décembre 2012 signé par les parties prévoyant une rémunération mensuelle

un revenu mensuel net imposable de 790,89 € » ainsi que de « l'APL […] pour un montant mensuel de 131 € », qu'elle était retournée vivre au domicile maternel et qu'enfin, elle avait « occupé un emploi

Le locataire fait grief au jugement de rejeter sa demande de condamnation du bailleur au paiement d'une certaine somme au titre de la majoration de dix pour cent du loyer mensuel due pour chaque mois de

La cassation du chef de dispositif fixant à la somme mensuelle de 2 300 euros la contribution de M.

X... est le meneur du groupe « Block 76 » ; qu'il indique que M.

DE DIJON ORDONNANCE du 01/04/2026 RÉPERTOIRE GENERAL : 2026 002768 PARTIES EN DEMANDE : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] NJD (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour avocat : Maître Cédric MENDEL

FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 01/07/2025 PARTIE EN DEMANDE : Monsieur [Q] [L] [Adresse 1] Ayant pour avocat plaidant : Maître Cédric MENDEL

Adil X..., demeurant Hay El Menzeh, n° 1095 C.Y.M. à Rabat (Maroc) ; M.

A..., représenté par Me Mengelle demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 4 janvier 2025 par laquelle la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de regroupement familial ;

A, représenté par Me Mengelle, avocat. Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1.