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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA03184_20251127
27 novembre 2025
ne saurait être regardée comme une nomination pour ordre ; - l’arrêté du 3 mars 2023 n’est pas entaché d’illégalité dès lors qu’elle remplit les conditions pour exercer l’emploi dans lequel elle est
Président, Didier Sabroux, juge des référés
DTA_2300096_20230316
16 mars 2023
E soutient que l'institution est paralysée du fait de l'incertitude qui prévaut sur la légalité de la nomination d'un nouveau président.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1018DEC004118702
18 octobre 2005
She requested that the court again publish a relevant press notice.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007674393
21 mai 1982
X..., QUI EST ISSU DU CORPS DES CONSERVATEURS D'ARCHIVES ET QUI A ETE DETACHE DANS CELUI DE LA CONSERVATION DES BATIMENTS DE FRANCE LE 7 AOUT 1970, N'A DEMANDE A ETRE TITULARISE DANS CE CORPS QUE LE 10
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201288
12 septembre 2013
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 février 2012), rendu sur renvoi après cassation (Com
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02107_20240704
4 juillet 2024
En ce qui concerne les nominations contestées : 11.Dès l'introduction de ses demandes devant le tribunal, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01243_20260317
17 mars 2026
de la SASU « Kevin A... » en qualité de titulaire de l’office d’huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine et la demande de nomination de M.
Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd81
3 juillet 2008
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE Section A MINUTE N° 655 / 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 07 / 00763 Copies exécutoires à : Maître SPIESER Maître SENGELEN- CHIODETTI Le 3 juillet
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007654493
29 avril 1977
AVAIT PERDU LA QUALITE DE PROPRIETAIRE RIVERAIN DE L'UNE DES VOIES INTERESSEES CETTE ALLEGATION MANQUE EN FAIT ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF DE CONSTATER LA CADUCITE D'UNE NOMINATION ;
.
6a2f8301cdc6046d47573807
26 mai 2026
hoc, déposées lors de l'audience du 27 janvier 2026, et demande au Tribunal de : Vu les articles L.223-22 et R.223-32 du Code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment Cass, com
REFERES
69dd4178cdc6046d471faa84
13 avril 2026
AUX BETES D ‘ABATTOIRS, L’ASSOCIATION [R] GUEROULT, L’ASSOCIATION [K] LAMRT POUR LA DÉFENSE DES D ROITS DES ANIMAUX, L’ASSOCIATION SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX C/ [E] [H], SELARL [B] NOTAIRE Copie
3e chambre civile
6780badef25437b69df75b2c
9 janvier 2025
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 09 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire
3ème chambre
DTA_2101241_20250506
6 mai 2025
promotion dans le statut des attachés d’administration entre les années 2012 et 2015 ; 2°) d’enjoindre au Premier ministre de procéder à la reconstitution de sa carrière par nomination dans le corps
soc
61372364cd580146774092fb
7 juillet 1999
X... avait mis en garde le responsable du bureau d'études et le responsable de production, sur le risque qu'ils couraient d'être licenciés et sur la nécessité de "faire corps ensemble" face à leur employeur
CETAT:CETATEXT000007755759
15 février 1989
du 11 juillet 1979, laquelle impose la motivation des seules décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit, ce qui n'est pas le cas, en l'spèce, s'agissant d'une nomination
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007721425
2 décembre 1987
Plagnol, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., - les conclusions de M.
Chambre 2-4 section supplémentaire
6a0f04fecdc6046d477072ed
15 avril 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818899
16 octobre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret du 20 mars 2014 portant nomination du directeur général du travail ; - le code de
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000026512054
19 octobre 2012
des candidats, il transmet au conseil d'administration la liste de ceux qu'il a retenus, le conseil d'administration ne pouvant ensuite proposer au ministre chargé de l'enseignement supérieur la nomination
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030538079
29 avril 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique
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