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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_24PA03184_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

ne saurait être regardée comme une nomination pour ordre ; - l’arrêté du 3 mars 2023 n’est pas entaché d’illégalité dès lors qu’elle remplit les conditions pour exercer l’emploi dans lequel elle est

Source officielle
TA

Président, Didier Sabroux, juge des référés

DTA_2300096_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

E soutient que l'institution est paralysée du fait de l'incertitude qui prévaut sur la légalité de la nomination d'un nouveau président.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1018DEC004118702

Admin. suprême

18 octobre 2005

18 octobre 2005

She requested that the court again publish a relevant press notice.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007674393

Admin. suprême

21 mai 1982

21 mai 1982

X..., QUI EST ISSU DU CORPS DES CONSERVATEURS D'ARCHIVES ET QUI A ETE DETACHE DANS CELUI DE LA CONSERVATION DES BATIMENTS DE FRANCE LE 7 AOUT 1970, N'A DEMANDE A ETRE TITULARISE DANS CE CORPS QUE LE 10

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201288

Cassation

12 septembre 2013

12 septembre 2013

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 février 2012), rendu sur renvoi après cassation (Com

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02107_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En ce qui concerne les nominations contestées : 11.Dès l'introduction de ses demandes devant le tribunal, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01243_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

de la SASU « Kevin A... » en qualité de titulaire de l’office d’huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine et la demande de nomination de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd81

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE Section A MINUTE N° 655 / 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 07 / 00763 Copies exécutoires à : Maître SPIESER Maître SENGELEN- CHIODETTI Le 3 juillet

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007654493

Admin. suprême

29 avril 1977

29 avril 1977

AVAIT PERDU LA QUALITE DE PROPRIETAIRE RIVERAIN DE L'UNE DES VOIES INTERESSEES CETTE ALLEGATION MANQUE EN FAIT ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF DE CONSTATER LA CADUCITE D'UNE NOMINATION ;

Source officielle
TCOM

.

6a2f8301cdc6046d47573807

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

hoc, déposées lors de l'audience du 27 janvier 2026, et demande au Tribunal de : Vu les articles L.223-22 et R.223-32 du Code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment Cass, com

Source officielle
TJ

REFERES

69dd4178cdc6046d471faa84

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

AUX BETES D ‘ABATTOIRS, L’ASSOCIATION [R] GUEROULT, L’ASSOCIATION [K] LAMRT POUR LA DÉFENSE DES D ROITS DES ANIMAUX, L’ASSOCIATION SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX C/ [E] [H], SELARL [B] NOTAIRE Copie

Source officielle
CA

3e chambre civile

6780badef25437b69df75b2c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 09 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101241_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

promotion dans le statut des attachés d’administration entre les années 2012 et 2015 ; 2°) d’enjoindre au Premier ministre de procéder à la reconstitution de sa carrière par nomination dans le corps

Source officielle
CC

soc

61372364cd580146774092fb

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

X... avait mis en garde le responsable du bureau d'études et le responsable de production, sur le risque qu'ils couraient d'être licenciés et sur la nécessité de "faire corps ensemble" face à leur employeur

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007755759

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

du 11 juillet 1979, laquelle impose la motivation des seules décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit, ce qui n'est pas le cas, en l'spèce, s'agissant d'une nomination

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007721425

Admin. suprême

2 décembre 1987

2 décembre 1987

Plagnol, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 section supplémentaire

6a0f04fecdc6046d477072ed

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818899

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret du 20 mars 2014 portant nomination du directeur général du travail ; - le code de

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000026512054

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

des candidats, il transmet au conseil d'administration la liste de ceux qu'il a retenus, le conseil d'administration ne pouvant ensuite proposer au ministre chargé de l'enseignement supérieur la nomination

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030538079

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique

Source officielle

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