violation du secret de l'instruction et complicité ; " aux motifs que si le juge d'instruction est saisi in rem des faits ayant abouti à la publication de documents obtenus par le moyen d'une perquisition

[U] à deux reprises (D 1428 et D 1498), perquisition chez le frère de M. [U] (D 1479), perquisition du coffre de M.

et Jean G... ont saisi la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre de requêtes aux fins d'annulation de certains actes de la procédure, notamment les mesures de garde à vue et les perquisitions

à son domicile ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la perquisition soulevée par le prévenu au motif que la dénonciation tardive des faits rendait impossible le recours à la procédure

secret des correspondances (qui découlent des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789), notamment : - en ce que le texte querellé ne subordonne la perquisition

Le 13 juin 1995, une perquisition fut effectuée, dans le cadre de cette commission rogatoire, au domicile du requérant. A la suite de cette perquisition, il fut interpellé et placé en garde à vue.

, en l'espèce les services enquêteurs ont été amenés à pratiquer une perquisition au domicile de Mme Naïma X..., soeur du mis en examen, à partir de propos tenus à l'occasion d'une conversation avec un

l'ouverture d'une enquête de flagrant délit d'abus de biens sociaux à l'égard des dirigeants des sociétés précitées ; que les enquêteurs, assistés de 2 fonctionnaires des Impôts, ont procédé à des perquisitions

Ivanov et M me Nikolova et la perquisition du bureau de cette dernière requérante.

D'autre part, contrairement à ce qui est soutenu, la palpation de sécurité n'est pas une fouille à corps assimilable à une perquisition.

droits de la société Sogea méditerranée, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit du Syndicat des copropriétaires Le Perroquet

S. à ... ; " aux motifs que l'offre aux prévenus de se faire assister d'un conseil au cours de ces perquisitions a constitué des garanties pour les droits de la défense mais était en la circonstance

En septembre 2009, le juge d’instruction délivra deux mandats de perquisition concernant les locaux professionnels de la société requérante.

leur sujet ; qu'il s'agit, alors, d'actes justifiant que la défense puisse contradictoirement en discuter ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure et notamment du procès-verbal de perquisition

QUI EXCIPAIT DE LA NULLITE DES POURSUITES EXERCEES A SON ENCONTRE POUR DETENTION SANS AUTORISATION D'UNE ARME ET DE MUNITIONS DE LA PREMIERE CATEGORIE DECOUVERTES A SON DOMICILE LORS D'UNE PERQUISITION

l'espèce, l'examen des documents énumérés ci-dessus démontre que ceux-ci sont en relation étroite avec les faits, objet de la poursuite, qu'ils ont été saisis et placés sous scellés à l'issue de la perquisition

a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux, ou à défaut en présence de deux témoins ; que, dès lors, en cas de perquisition au domicile d'une SARL, dont seul le gérant

P... a été découvert à l'occasion de perquisitions autorisées par une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention en date du 16 novembre 2015, laquelle précisait : "que les perquisitions