AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
653b587d502b828318c4e1f1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'astreinte de 50 € par jour de retard a commencé à courir le 7 août 2019 et il s'est écoulé 1 255 jours au 13 janvier 2023.
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Cour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da8a
30 mars 2011
30 mars 2011
représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me AUSSUDRE, avocat. Monsieur Jean Pierre C...
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