PAR CES MOTIFS, Statuant en qualité de juge de la mise en état par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe, REJETONS l'exception de procédure tirée de la nullité

PAR CES MOTIFS Rejetons la demande de communication de pièces, Déboutons les parties de toutes demandes plus ample ou contraire, Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 10 octobre

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Recevons l’intervention volontaire de la Compagnie QBE EUROPE SA/NV, société

PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état statuant publiquement par décision contradictoire et susceptible de recours selon les modalités de l’article 795 du code de procédure civile , Rejetons l’

DEROUAULT, juge de la mise en état, publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe, REJETONS

état, par ordonnance contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort : CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [D] [M] et en conséquence l’extinction de l’instance le concernant, REJETONS

Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Lyon, assistée de Sylvie ANTHOUARD, Greffier ; Statuant publiquement, par décision contradictoire ; Rejetons

PAR CES MOTIFS: Vu l'article 524 du code de procédure civile, Ordonnons la radiation de l'appel, Rejetons la demande formée par la SCP Sylvestri- Baujet sur le fondement de l'article 700 du

sociaux 2023, 2024 et 2025 et pour l'année 2022 dans l'hypothèse où il sera justifié que les données comptables et fiscales de l'année 2025 ne sont pas disponibles à l'expiration du délai susvisé'; Rejetons

STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires [Motifs de la décision occultés] DÉCLARONS recevable la requête en relevé de forclusion, entrée au greffe le 12/02/2026, émanant de Madame et Monsieur [K], RELEVONS

que Michèle X... n'a aucun intérêt moral au prononcé d'une amende civile infligée à ses adversaires ; qu'il convient de rejeter comme irrecevable sa demande formée de ce chef ; PAR CES MOTIFS ; Rejetons

que Michèle X... n'a aucun intérêt moral au prononcé d'une amende civile infligée à ses adversaires ; qu'il convient de rejeter comme irrecevable sa demande formée de ce chef ; PAR CES MOTIFS ; Rejetons

d'avoir avant le 7 décembre 2006 autorisé le notaire détenteur à restituer sur présentation du jugement et de la présente ordonnance les sommes séquestrées, à la SCI CHRISTOL HOTEL ; PAR CES MOTIFS Rejetons

Par courrier du 2 juillet 2025, le SIVOS de la Rêverotte l'a informée que son offre n'avait pas été retenue et que l'attributaire pressenti était la société Durand Fils.

1996 par laquelle le ministre du budget a suspendu partiellement à compter du 1er janvier 1993 le montant de la pension civile servie à Mme Y... du chef de son ex-mari, décédé, que de l'ordre de reversement

7 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A n° 91/18232), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par son syndic la société anonyme Reviron

A LA CAISSE SOCIALE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, DANS LE CAS OU CE REVERSEMENT NE S'ELEVE QU'A UNE FRACTION DES SOMMES SUR LESQUELLES IL DEVRAIT NORMALEMENT PORTER, LES SOMMES REVERSEES DOIVENT

recours subrogatoire au profit d'un tiers payeur, ainsi que la créance de la caisse des dépôts et consignations s'élevant à 533 511,77 francs représentant le capital représentatif de la pension de réversion