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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a1a7889cdc6046d477529ce
26 mai 2026
26 mai 2026
COUR D'APPEL DE BESANÇON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 04 juin 2024 - RG N°F23/00025 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LONS-LE-SAUNIER
Source officiellePage 59 sur 120
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0704REP001410488
4 juillet 1991
4 juillet 1991
Le requérant affirme n'avoir jamais reçu cet avis qui aurait été envoyé à Jeddah, en Arabie Saoudite.
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