et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Victor Y... coupable d'infraction à un arrêté du préfet du Rhône du 15 octobre 1992 prescrivant la fermeture au public un jour par semaine

dans un établissement d'aide aux enfants infirmes mentaux, et que la maison en cause lui était indispensable pour assurer l'hébergement de cette personne handicapée pendant les congés et les fins de semaine

travail que l'intéressé a effectués au-delà de l'horaire prévu à son contrat ne constituent pas des heures supplémentaires, dès lors qu'il est établi qu'elles aient jamais dépassé trente neuf heures par semaine

... n'avait été informé que le 19 novembre de ce que l'ordonnance de clôture interviendrait le 11 décembre, ne pouvait déclarer irrecevables les conclusions déposées le 9 décembre, soit moins de 3 semaines

lorsqu'elle est en état de grossesse et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle avait droit en application de l'article L. 122-26, ainsi que pendant les quatre semaines

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SEMABL, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

sinistre ; que, dès lors, en se bornant à relever qu'il ressortait de l'enquête de police que nul dans l'immeuble n'avait vu personne "pénétrer" de jour ou de nuit dans les lieux au cours des dernières semaines

Y... et le caractère perturbateur de cette rixe qui a justifié des arrêts de travail de 5 jours à une semaine des salariés, et obligé l'employeur à supporter les effets nécessairement handicapants de l'absence

impossible le maintien du contrat de travail, lequel, du reste, était suspendu du fait de la maladie du salarié ; qu'en décidant le contraire, quand elle constate qu'il s'est écoulé une durée de six semaines

un bail commercial à l'auteur des travaux, sans rechercher si, à l'époque de la conclusion du bail, ils avaient connaissance des travaux effectués dans les lieux, sans leur autorisation, quelques semaines

soit près de trois ans avant sa communication ; qu'en s'abstenant de préciser les raisons qui auraient pu justifier cette "communication inexplicablement tardive de cette consultation, moins de deux semaines

occupés ne pouvaient être qualifiés d'emplois à caractère temporaire, sans répondre aux conclusions d'appel de l'employeur qui démontrait que le nombre de vacations confiées aux intéressées était, chaque semaine

produit une lettre du 3 juillet 1987 matérialisant l'accord passé entre les salariés et la direction relatif à la réduction du temps de travail et établissant la répartition de la durée du travail par semaine

X... avait effectué des heures supplémentaires pendant des semaines, qu'il appartenait dès lors à l'employeur de justifier du paiement de ces heures supplémentaires ou de leur récupération, qu'en se bornant

convention entre les époux ne soit devenue définitive par la signature de la convention de divorce, ne pouvait au motif inopérant que ce dessaisissement était intervenu, peu de temps, en réalité quelques semaines

un rappel de salaire pour la période de novembre 2018 à août 2019, après avoir relevé que l'avenant du 31 octobre 2018 ne comportait pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

La SEMAPA n'a pas comparu.

FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Monsieur [J] [T] [Z], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Grégory KERKERIAN de la SELARL SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIES