La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

X... et Mme Y... ont déposé une troisième demande de traitement de leur situation financière devant une commission de surendettement des particuliers qui l'a déclarée recevable ; que la caisse régionale

Basse, ès-qualités, dans le plan de surendettement de monsieur [P], de sa mauavaise foi et du caractère professionnel de la dette poursuivie, de déclarer purement et simplement irrecevable autant que mal

(tribunal d'instance de Toulon, 9 avril 2003) et les productions, que par un précédent jugement, un juge de l'exécution, saisi d'un recours formé contre les recommandations d'une commission de surendettement

mesures de redressement ; Attendu qu'en statuant sur l'appel incident formé par la caisse d'allocations familiales qui, non comparante, avait écrit, alors que la procédure applicable en matière de surendettement

lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant interjeté appel d'une décision statuant sur la contestation de mesures recommandées par une commission de surendettement

Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Est (la Caisse) plusieurs prêts dont un de 338 000 francs remboursable en vingt ans par échéances mensuelles progressives ; qu'invoquant leur surendettement

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Mars 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de ST GERMAIN EN LAYE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Septembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-23-0145

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juin 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-20-1061

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mai 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-19-899 Expéditions

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Novembre 2020 par le le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-19-

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mai 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de ST GERMAIN EN LAYE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-20557

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mai 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-20313 Expéditions

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Décembre 2020 par le Juge des contentieux de la protection d'ASNIERES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-20-473 Expéditions exécutoires

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Octobre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-22-1853

[G] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement, - laissé à chacune des parties la charge des dépens qu'elle aura engagés dans le cadre de l'instance.

les procédures civiles d'exécution et précise, sous cette même réserve, qu'en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidateur judiciaire ou procédure de surendettement