AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372642cd580146774242ba
1 avril 2003
1 avril 2003
la cour d'assises en préjugeant de la culpabilité du demandeur ; "aux motifs que le mis en examen a reconnu avoir tiré volontairement sur David Y..., le 23 juin 2000, alors que celui-ci était en train
Source officiellePage 59 sur 3812
cr
61372643cd5801467742432f
27 octobre 2004
27 octobre 2004
au regard de la possible qualification des faits dont il a été saisi par le réquisitoire introductif ; que les pièces annexées au réquisitoire introductif ne dénonçaient que des faits relatifs à des trains
Source officielle