AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:1998:142
26 mars 1998
26 mars 1998
Conclusie van advocaat-generaal Mischo van 26 maart 1998.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Koninkrijk Spanje.#Niet-nakoming - Niet-uitvoering van een richtlijn.#Zaak C-71/97.
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VARNEROT SAS
Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde — Jugement convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 17 avril 2026 et désignant administrateur SCP d'Administrateur Judiciaires Pascale Chanel - Elodie Bayle, Prise en la Personne de Maître Pascale Chanel 1 place du Pont à Seille 57000 Metz avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.
24/04/2026
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VARNEROT, Gael, Marie
12/04/2026
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VARNEROT SAS
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur Societe Civile Professionnelle d'Administrateur Judiciaires Pascale Chanel - Elodie Bayle, prise en la personne de Maître Pascale Chanel 1 place du Pont à Seille 57000 Metz avec les pouvoirs d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, mandataire judiciaire Berthelot & Associés – Mandataires Judiciaires représentée par Maître Bérénice
10/04/2026
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VARNEROT SAS
05/02/2026
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SACHA VARNEROT SCULPTURE
05/08/2025
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CJUE
ECLI:EU:C:1998:27
29 janvier 1998
29 janvier 1998
Arrest van het Hof (Zesde kamer) van 29 januari 1998.#Helleense Republiek tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Goedkeuring van EOGFL-rekeningen - Begrotingsjaar 1991.#Zaak C-61/95.
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