procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 48 et 48-2 de la loi du 29 juillet 1981, 2-4, 2-5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de produits pétroliers de leur destination privilégiée, faux et usage, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 121-3 et 122-5 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

n° 49-317 du 5 mars 1949 modifié par le décret n° 66-771 du 11 octobre 1996 et portant approbation du statut d'agent général d'assurances IARD, du décret n° 50-1608 du 28 décembre 1950 modifié par le

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 25 du décret du 23 août 1947, 121-3 du Code pénal, L. 230-2 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ;

peut repousser l'action hypothécaire, notamment lorsque le créancier poursuivant a laissé perdre d'autres sûretés qui lui appartenaient pour nuire au tiers détenteur par suite d'une entente frauduleuse

.. de Gaix d'un ensemble immobilier comportant un château entouré de terres d'une superficie de 52 hectares; que la plus grande partie de cette propriété (45 hectares) a fait l'objet au profit du département

que les droits de la défense avaient été respectés et qu'aucun motif légitime ne justifiait d'accéder à la demande de la défense tendant au renvoi de l'affaire ; "aux motifs qu'au cours des débats, le

n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile, et l'article 1er du décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Jean-Patrice Y... avait porté des coups à Giovanni X... en état de légitime défense et a relaxé Jean-Patrice Y...

Vu les autres mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 114, 117, 118, 170 et 171 du Code de procédure pénale, défaut

Angelo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 septembre 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SEINE et MARNE sous l'accusation

cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 144, 11 du Code de procédure pénale, de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

de supports de culture dans des emballages ne comportant pas l'indication de la masse nette ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3,c du décret

prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 173, 173-1, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X..., qui travaillait dans le Bas-Rhin et résidait dans le Haut-Rhin, s'est retiré, après avoir pris sa retraite, dans le département des Vosges; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de

quitté les lieux au moment où il est statué, le juge doit tenir compte de la consistance du fonds de commerce à l'époque du refus de renouvellement et déterminer la valeur de ce fonds à la date du départ

loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que le locataire est tenu de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire et qu'à défaut