sans que cela constitue une modification d'un élément substantiel du présent contrat ».

des façades ; - l'arrêté litigieux est entaché d'erreurs de fait s'agissant de la modification des escaliers, de la création d'un ascenseur et de la taille globale des cours de récréation ; - la

et sur l'implantation des éoliennes, des plateformes de montage et des accès aux équipements, modifications qui n'ont pas été soumises à enquête publique ; - l'état initial a été modifié depuis l'arrêté

[R] refusant d'accepter cette modification substantielle unilatérale de son contrat de travail et entraînant un bouleversement de ses heures de travail, une surcharge de travail par rapport aux horaires

dans sa teneur de façon substantielle et que ses modalités de mise en oeuvre avaient été alourdies par des événements extérieurs à l'acte, la cour d'appel qui a modifié les droits et obligations légalement

de mettre un contrat en conformité avec la loi est de nature à légitimer le licenciement rendu nécessaire par le refus du salarié d'accepter des modifications substantielles apportées à son contrat de

Elle ne peut ni porter sur l'objet du marché ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution du marché tels qu'elles sont définies dans les documents de la consultation

elle n'a pas comparu et n'a pas été représentée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le préliminaire de conciliation devant la juridiction prud'homale constitue une formalité substantielle

M. et Mme X..., et les autres associés membres de la famille X..., titulaires ensemble de 74 % des parts représentant le capital social, ont, lors d'une assemblée réunie le 11 mai 2006, décidé de modifier

Aux termes de l'article L. 181-14 code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise

correspondant aux qualifications du salarié au regard des postes disponibles, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail, le licenciement pour motif économique est justifié ;

Ils doivent être regardés comme soutenant que : - les plans et modalités techniques de réalisation du projet, s'agissant de la toiture, ont été substantiellement modifiés sans donner lieu à délivrance

Y... à l'imprimerie d'essais, sans rechercher si une telle affectation n'emportait pas modification substantielle au contrat de travail par modification des fonctions, peu important à cet égard que le

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'est un licenciement économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification substantielle consécutive notamment à des

substantiellement le bien en cause ou en réduire la valeur ; que l'exploitant d'un bien saisi étant susceptible de subir, du fait même de cette mesure, une perte d'exploitation qui lui confère un intérêt

modifiées.

modifiées.

X... ne peut demander le paiement d'une prime dont il ne remplit plus les conditions d'attribution ; que dès lors que cette réorganisation entraînerait une modification substantielle des conditions de