X... avait accepté le principe d'une modification du mode de calcul de sa rémunération et consenti pendant un certain temps au maintien du salaire moyen de l'année précédente, la cour d'appel, en décidant

[S] [C] a assigné Mme [P] [J] en divorce devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire d’ARRAS, sur le fondement de l’article 233 du code civil pour acceptation du principe de la rupture

à considérer que la modification du pourcentage porté sur la convention du 20 septembre 2000 pour ce dernier dossier s'est effectuée le 26 janvier 2001 ; qu'ayant ainsi accepté le principe et le montant

A cette audience, assistés de leurs avocats respectifs, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Par courrier du 13 décembre 2007, la SARL LE SEYMAZ a accepté le principe du renouvellement du bail mais s'est opposée au loyer demandé.

écritures, régulièrement signifiées par RPVA le 31 août 2024 pour la femme et le 3 septembre 2024 pour le mari, Madame [U] [F] épouse [T] indique que les époux ont entendu signer le procès-verbal d’acceptation

L'article L 145-57 permet au preneur de renoncer au renouvellement du bail alors même qu'il en a accepté le principe tant qu'aucun accord ni décision définitive ne sont intervenus sur le montant du loyer

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 9 février 2023, Madame [V] [B] [K] épouse [R] sollicite, outre le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

mobilité et évolution professionnelle » des années 2006 et 2007, le salarié avait manifesté la volonté de voir évoluer sa situation professionnelle sur les plans fonctionnel et géographique et qu'il avait accepté

sous signature privée des parties et contresigné par avocats pendant la procédure que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de l’audience sur les mesures provisoires que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des

l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats pendant la procédure en date du 11 septembre 2024 que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des

greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu l’assignation en divorce en date du 30 novembre 2023, Vu l’ordonnance de fixation de mesures provisoires en date du 22 février 2024 ayant constaté l’acceptation

gravité de l'infraction commise justifient sa répression par une peine de 80 heures de travail d'intérêt général non rémunéré à exécuter dans un délai de 18 mois, le prévenu ayant devant la Cour déclaré accepter

A l'appui et après avoir rappelé l'application de la loi marocaine, il conteste les violences dont Mme Y... fait état et indique qu'elle a accepté le principe d'une rupture du mariage sans considération

L'association SSTI de l'ALLIER conteste avoir usé de manoeuvres déloyales destinées à contraindre la salariée à accepter le principe de la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

La SCI PARDES PATRIMOINE a, par acte d’huissier du 24 juin 2021, accepté le principe de renouvellement du bail, moyennant un loyer annuel de 265.000 euros hors taxes et hors charges.

juridictions françaises et plus précisément le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Metz, territorialement compétents et la loi française applicable ; - constaté que les époux ont déclaré accepter

A l'issue de l'audience d’orientation et sur mesures provisoires, les parties ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, acceptation qui a été

ait été prévu, dans les conditions particulières, que le preneur pourra sous-louer tout ou partie des locaux n'est pas de nature à prouver que M. et Mme Y... avaient, lors de la conclusion du bail, accepté