X... le 24 mars 1987 ; que celui-ci a été licencié le 31 avril 1987 en raison de ce refus ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CFEM Façades reproche à l'arrêt d'avoir qualifié ce licenciement

en 1987 consistant, notamment, en une réduction générale des salaires impliquant la suppression de la prime du treizième mois et son remplacement par une prime d'objectif ; que cette modification, acceptée

; " motif pris de la juste appréciation du premier juge au sujet de la réalité de l'incidence professionnelle de l'accident ; " alors que ce motif est donc en contradiction avec celui élevant ce

Z... de réaliser la vente après l'acceptation de l'offre ; que les parties n'ayant pas donné suite à cet acte, une nouvelle convention intervenait le 9 juin 1984, par laquelle M.

conclusions, l'indication que le Tribunal statuerait "en procédure spéciale sur lettre de change", et, en second lieu, que la société poursuivie n'est pas désignée sur l'effet comme en étant le tiré, celui-ci

Selon l’article 395 de ce code, «le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Z... que, lorsque les époux A... avaient eux-mêmes acheté le fonds de commerce, l'acte avait été authentifié avant accord administratif sur la gérance du débit de tabac, celui-ci a accepté de signer l'acte

société) a sollicité son admission en tant qu'adhérent du groupement d'intérêt économique Les Indépendants (le GIE) ; que par cette lettre, la société s'engageait, pour le cas où sa candidature serait acceptée

; qu'en énonçant, pour écarter l'existence de manoeuvres frauduleuses, que les devis, dès lors qu'ils avaient été acceptés purement et simplement par le Crédit Commercial de France, devaient s'analyser

l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires à compter du 1er janvier 1996 alors, selon le moyen que l'employeur ne peut modifier le contrat de travail sans l'accord du salarié, le silence de celui-ci

d'une certaine somme au titre des loyers échus antérieurement et postérieurement à ce jugement, et des charges et accessoires, se fondant sur la clause de l'acte de cession suivant laquelle ils avaient accepté

pour l'ensemble des travaux exécutés et acceptés excluant tout paiement au titre du sablage, de la peinture anti-corrosion et des prestations liées ; qu'après expertise, la SPR a demandé le règlement

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, viole, par fausse application, les articles 2044 et 2052 du Code civil, l'arrêt attaqué qui a décidé que l'acceptation

341, 1452, alinéa 2 et 1463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation doit en informer les parties ; qu'en ce cas, il ne peut accepter

selon le pourvoi, d'une part, que la ligne de crédit dont se prévalait la société Qualiplast ayant donné lieu à une succession de négociations et de décisions enchevêtrées entre le mois de mai 1991 et celui

Z... ; que celui-ci a contesté les prétentions de M.

par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, le document par lequel l'employeur informe celui-ci du motif économique de la rupture envisagée peut être précisé par l'employeur, soit à son

[G] a accepté l'offre du FIVA du 13 octobre 2015 relative à l'indemnisation de son préjudice d'incapacité fonctionnelle pour taux d'incapacité de 15 %. Il s'en déduit que M.