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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501387_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien ; - la préfète a fait une inexacte application des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208566_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

franco-algérien ; - il méconnaît le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2507375_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de l’immigration et de l’intégration ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2303119_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - l'arrêté attaqué méconnait les stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00252_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03291_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01267_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 7 bis, e) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elles méconnaissent les stipulations du 5 l'article

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203130_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2525902_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

qui l’autorisait non seulement à entrer en France mais également à s’y établir en cette qualité ; elle méconnaît l’article 7 bis de l’accord franco-algérien, dès lors que la délivrance d’un visa en

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2516113_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

: - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03411_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Elle soutient que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de ce qu'elle pouvait prétendre à un titre de séjour en application de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2301114_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01805_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux a été édicté à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'avant de lui refuser un titre sur le fondement du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102881_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2501049_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

franco-algérien ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01938_20250728

Admin. Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00049_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

d'un certificat de résidence sur le fondement des dispositions du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2310244_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2401731_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Sur la décision portant refus de séjour : - elle méconnait les stipulations des articles 5 et 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle viole les stipulations de l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2407947_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Vu : - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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