la délivrance d'une liste précise de documents matériels qui devaient permettre au cessionnaire d'accomplir les actes d'administration et de conservation relatifs aux biens incorporels cédés ; qu'en énonçant

code dispose que "les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y

, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes

du Code civil retient qu'il y a acte d'acceptation tacite quand 'le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier

-G... l'acte de vente du 6 janvier 1990, quand cette demande tendait aux mêmes fins que la demande en nullité de l'acte qui avait été soumise aux premiers juges, la cour d'appel a violé les articles 564

est une mesure de contrainte à caractère personnel mais le juge des tutelles d'Aix-en-Provence, est intervenu pour habiliter désormais, l'épouse de monsieur [N] à le représenter pour l'ensemble des actes

L'article 3 de cet arrêté donne délégation à Mme G pour suivre les affaires se rapportant aux domaines précités et signer à ce titre tous les actes d'administration, courriers et pièces qu'énumère cet

Eu égard à la nature de l'acte de suspension prévu par ces dispositions et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition de légalité tenant au caractère vraisemblable

application de l'article 815-6 du code civil statuant «'en la forme des référés'» et non en référé, et contrairement à ce qu'il soutient le pouvoir du président sur ce fondement ne distingue pas entre les actes

, à l'exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux; enfin, faire tous actes d'administration nécessaires à charge

C'est dans ces conditions que, suivant acte extra-judiciaire du 17 novembre 2011, M.

Toutefois, si l'usufruitier peut dans le cadre d'un bail d'habitation délivrer seul congé, il en va autrement en cas de congé pour vendre dans la mesure où ce n'est plus un simple acte d'administration

Par acte de commissaire de justice du 6 septembre 2024, M.

notarié du 15 février 2023, la société civile immobilière Honoya (la SCI Honoya) a, par acte d'huissier de justice délivré le 9 février 2022, fait assigner M.

Par acte notarié en date du 11 décembre 2018, Mme [P] et M.

Par jugement en date du 28 mai 2025, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture en enjoignant aux demandeurs de produire les actes d'état civil relatifs

articles 706-141 et 706-143 du code de procédure pénale que (...) le propriétaire ou le détenteur du bien saisi a la charge de l'entretien et de la conservation de celui-ci et ne peut procéder à un acte

Le conseil d'administration de la société JMGC PARTICIPATIONS comportait trois administrateurs : madame Christiane X..., présidente du conseil et directeur général de la société, mademoiselle Caroline