1970 ; Attendu que Mme X... a vendu, le 19 juillet 1991, par l'intermédiaire de la société JCD conseil, agent immobilier, le droit au bail portant sur des locaux commerciaux au profit de la société Action

D'une part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'action sociale et des familles : " () les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale () sont déposées au centre communal () d'action sociale

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a donné naissance le 25 septembre 1985 à un enfant prénommé Philippe qu'elle a confié aux services de l'action sociale ; qu'elle

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, la société Totem France déclare se désister d'instance et d'action à sa demande.

CONSEQUENCE, DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DU MARI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE LORSQU'ELLE NE CONSTITUE PAS SEULEMENT UNE DEMANDE INCIDENTE SERAIT

années 1995, 1996 et 1997 et en paiement de dommages intérêts pour discrimination ; que, par jugement rendu le 5 mai 1999, le conseil de prud'hommes de Nice a constaté le désistement d'instance et d'action

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, Mme A, représentée par Me Delalande, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, la société par actions simplifiée Codekraft demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la créance du crédit

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, l'association Action Grand Passage demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1

décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE mais seulement dans la mesure où il a statué sur l'imitation de la marque Hertog et sur les conséquences du rejet de l'action

l'indemnité allouée au syndicat des copropriétaires et à divers copropriétaires d'un immeuble, en réparation de la faute commise par leur avocat qui, sans leur accord, avait fait procéder à la radiation de l'action

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Daikanyama demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 janvier

et Madame [W] [N] de leurs appels incidents et l'ensemble de leurs fins de non-recevoir, prétentions et demandes reconventionnelle ; - déclarer l'action et les demandes de Monsieur [X] recevables 

Par conclusions sur incident notifiées les 4 et 12 septembre 2023, Mme [N] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable l'action

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA MUTUELLE DE LA SANTE ET DE L'ACTION FAMILIALE QUI AVAIT DEMANDE A REMPLIR POUR SES MEMBRES LE ROLE DE CORRESPONDANT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Sophartex demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2020 par laquelle l'inspecteur

dommages-intérêts qui trouve sa source dans l'infraction commise, qu'il résulte des mentions du jugement attaqué que les sociétés Jean's Fabric et Globtrans ont intenté ces deux types d'action et ont

ADDITIONNELLE, EN DATE DU 18 JANVIER 1974, PRESENTEE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, N PERE, ES QUALITES, A SUBSTITUE A SON ACTION ORIGINAIRE UNE DEMANDE DE SUBSIDES, FONDEE SUR LES ARTICLES 342