et Richard X... en revendiquent tous les deux la propriété ; que sur le plan cadastral révisé de 1933, cette bande de terrain a été rattachée à la parcelle 273 ; que cependant ce rattachement a été rectifié

[E] l'ayant seulement soumis à la commission de recours amiable et contestant le rejet de sa demande de rectification, l'action est ainsi recevable pour les années 2010 à 2014 et irrecevable pour le surplus

Mon mari se trouvait dans l'atelier de mise en forme, où il m'arrivait de lui porter des pièces à rectifier.

Mon mari se trouvait dans l'atelier de mise en forme, où il m'arrivait de lui porter des pièces à rectifier.

Par une proposition de rectification du 20 décembre 2012, l'administration fiscale a rectifié le prix de revient des titres au 13 mars 2009 en l'évaluant à 1 264 euros par action, avant de retenir le prix

de droit luxembourgeois à capital variable) En présence : 1- L'Autorité des marchés financiers représentée par la Sarl Boré, Salve de Bruneton, Mégret, AOC demanderesse à la requête en rectification

A l'issue de ce contrôle, le service a fait connaître à cette société son intention, par une proposition de rectification du 13 décembre 2021, de rectifier son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 11 décembre 2003 rectifié

de calcul des primes d'ancienneté plus favorable que les dispositions de la convention collective applicable pratiqué avant son intervention sans l'avoir alertée sur ce point ; que, pour rejeter son action

reproche à l'arrêt déféré (Versailles, 15 juin 1995) de l'avoir, en raison de l'extinction de la créance du débiteur principal, fondée sur l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, déboutée de son action

[R] [L] [Adresse 9]' [Localité 2] 3) Monsieur [W] [F] [Adresse 3] [Localité 1] Représentés par Me Lorraine DE BRUYN, avocat au barreau de REIMS (SELAS BDB &ASSOCIES), DEMANDEURS en rectification

4 janvier 1985, la cour d'appel de Versailles a débouté la société locataire de ses demandes en nullité du commandement et a dit la clause résolutoire acquise ; qu'un arrêt du 20 décembre 1985, a rectifié

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Bezy, société par actions

Aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification

la Société générale avait été créditée au compte de cette même société dans les livres du Crédit agricole le 22 décembre 1998, l'erreur d'écriture dont tentait de se prévaloir la banque ayant été rectifiée

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

limitée GABRIEL TP, de la société par actions simplifiée ENTREPRISE J.

A INTENTE L'ACTION REVOCATOIRE QU'ELLE S'ETAIT EXPRESSEMENT RESERVEE ; QUE LES PREMIERS JUGES, ESTIMANT QUE L'INTERDICTION D'ALIENER DEVAIT S'ENTENDRE DANS SON ACCEPTION LA PLUS LARGE ET DONC QUE LA