sociale et des familles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'action sociale et des familles

sociale de la commune de Châtillon que le processus par lequel elle a été démise de ses fonctions est illégal ; 2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de la commune de Châtillon de mettre

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de la construction et de l’habitation ; le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L.262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Par deux mémoires en défense enregistrés le 9 mars et le 29 juillet 2021, le Centre Communal d'Action Sociale de Bagnères de Bigorre, représenté par Me Cariou-Martin, conclut au rejet de la requête.

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2023, le centre communal d'action sociale de Montpellier, représenté par la société civile professionnelle d'avocats VPNG, conclut au rejet de la requête et à la

SOCIALE CGT demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE CGT

SOCIALE CGT demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE CGT

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

sociale de Bayonne a refusé de lui délivrer une attestation de domiciliation sur le territoire communal ; 3°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Bayonne de procéder à sa domiciliation

Vu : -le code de l’action sociale et des familles ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

lesquelles le vice-président du centre communal d'action social de Carcassonne lui a refusé le versement de l'allocation pour perte d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;

. 227-4 du code de l'action sociale et des familles.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Goran, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre communal d'action social (CCAS) de la commune