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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2203672_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
. / Le premier alinéa du présent article est également applicable en cas de demande des agents des douanes portant sur des logiciels de gestion, de comptabilité ou des systèmes de caisse, affectant, directement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01102_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
40-24 du même code : " Le traitement est constitué des données recueillies dans le cadre des procédures établies par les services de la police et les unités de la gendarmerie nationales, ou par des agents
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00794
13 juillet 2010
13 juillet 2010
selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Angers, 18 septembre 2009), que, le 24 novembre 2006, le juge des libertés et de la détention de Saumur a autorisé des agents
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cad9
9 décembre 2008
9 décembre 2008
des Douanes à Bordeaux représentée par madame Catherine STEINS, Inspecteur, domicilié es qualité 1 quai de la Douane-33000 BORDEAUX, Appelante et intimée, citée le 1er avril 2008 à domicile (AR signé
Source officielle3ème chambre
DTA_2112266_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
domicile et qu'il pouvait être sollicité en cas de besoin, pendant la période de confinement, il ne saurait toutefois être considéré en situation de télétravail, ni même mobilisable au même titre que les agents
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1412901-1475206
28 juillet 2005
28 juillet 2005
En novembre 1995, l’autorisation d’exportation fut révoquée et les agents des douanes ordonnèrent la fermeture du siège de la société requérante et y apposèrent des scellés, empêchant ainsi cette
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00997_20230203
3 février 2023
3 février 2023
D a été appréhendé par des agents du service des douanes à la gare du Nord alors qu'il s'apprêtait à monter dans un train en direction de Bruxelles.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05301
23 novembre 2016
23 novembre 2016
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes
Source officielleRétention Administrative
64fc0a9978df6805e6bb1f9a
8 août 2023
8 août 2023
L'intimée réplique qu'aucun agent de police judiciaire du nom de [E] ne figure en procédure et que l'agent ayant procédé à la consultation du fichier était dûment habilité pour ce faire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206781_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
et agents de l'Etat habilités conformément à l'article L. 142-21 et les agents assermentés du concessionnaire ont compétence, sous le contrôle et la direction des services de l'Etat, pour constater les
Source officielle1re chambre 2e section
603520b49b10b74bfdc6dcb2
14 juin 2016
14 juin 2016
À la suite d'une enquête des agents des Douanes effectuée entre mai 1992 et mars 1995, un acte introductif d'instance fiscale visant la société Trust Entreprise, M.
Source officiellecr
61372693cd58014677426ae2
5 septembre 2007
5 septembre 2007
A..., mensonges qui avaient été constatés par les agents des douanes en ce qui concerne ce dernier, et ils réclamaient une confrontation avec ces témoins ; qu'en omettant de répondre à ce moyen de nature
Source officielleRétention Administrative
65a0e74c5bbe450008b2cc44
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il indique que l'agent ayant consulté ce fichier dans la procédure apparaît dans cette liste et était donc parfaitement habilité.
Source officielleRétention Administrative
64f2d02e5aeec3d9692388f7
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Il soulève par ailleurs plusieurs exceptions de nullité tenant à : - la consultation du FAED par un agent dont il n'est pas justifié de l'habilitation - le caractère tardif de l'avis au procureur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0110DEC002096892
10 janvier 1994
10 janvier 1994
assistance, d'introduction et d'exposition sur le territoire français de billets de banque étrangers contrefaits ainsi que du délit connexe de circulation irrégulière de ces faux billets dans le rayon douanier
Source officielleRETENTIONS
652e260e92ba098318768471
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En l'espèce, la lecture du rapport de mise à disposition rédigé le 11 octobre 2023 par les agents de la police municipale de [Localité 4] fait apparaître que ceux-ci ont appréhendé [Y] [C] après avoir
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2001238_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
-Les manquements aux dispositions énumérées à l'article R. 217-3 font l'objet de constats écrits dressés par les militaires de la gendarmerie, les fonctionnaires de la police nationale, les agents des
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2504045_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
gendarmerie nationale, un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, un fonctionnaire de la police nationale, un agent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500121_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
autorisé de stupéfiant en récidive, détention non autorisée de stupéfiants en récidive, acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive et refus par un conducteur de déférer aux injonctions d'un agent
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409
17 janvier 2018
17 janvier 2018
les raisons plausibles précitées qui, consistant particulièrement dans les déclarations de trois salariées de la société STartoy, ont consécutivement permis une perquisition opérée à son domicile par l'agent
Source officiellePage 59 sur 581