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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AF - Divorces
68ee9fe322996ce54482993f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
soit le 9 juillet 2024 ; RAPPELLE que chaque ex-époux perd l'usage du nom de l'autre à l’issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
68dec91f6af9fd1f8095300f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
leurs biens, à la date du 1er janvier 2025 ; DIT que Madame [N] [F] et Monsieur [J] [Y] perdent l’usage du nom de l’autre à compter de la présente décision ; MAINTIENT les donations et avantages matrimoniaux
Source officielleJAF2
69a95a10cdc6046d479554e4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
transcription du divorce sur l'acte de mariage et sur l'acte de naissance de l'épouse ; Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c67b8594705dbfcc9d4
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Française [Adresse 1] [Localité 16] Comparant APPELANT ET Société [21] CHEZ [23] ANAP agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Agence
Source officielleJAF
69cd8d9dcdc6046d47ca1dd9
1 avril 2026
1 avril 2026
parties perdra l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que, par application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle3ème Ch.section E
662bf359e266e89ef118ce01
25 avril 2024
25 avril 2024
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant
Source officielleCABINET JAF 3
69d69cc9cdc6046d478e8c6d
3 avril 2026
3 avril 2026
leurs biens à la date de l’assignation en divorce, soit au 12 avril 2023, Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre, Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF CABINET A
69d9977acdc6046d47d3e8a2
10 avril 2026
10 avril 2026
le 11 mars 2026 par Maître [M] [O], notaire à [Localité 7], dont une copie authentique est annexée au présent jugement ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF section 2 cab 4
6631373a19f939ca6242e34d
30 avril 2024
30 avril 2024
à [Localité 15], à charge pour elle de régler le loyer et les charges y afférents, sous réserve des droits du bailleur, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
66996a4f07d408f8d4c25556
18 juillet 2024
18 juillet 2024
ce qui concerne leurs biens au 11 mai 2023, AUTORISE Madame [I] [O] épouse [C] à conserver l'usage du nom de son époux, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleChambre 03 cab 02
66901f6caf84b0bef080ec57
11 juillet 2024
11 juillet 2024
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
6866ef89d33109fd079b72a8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF
686846e54965b5d9df328126
4 juillet 2025
4 juillet 2025
parties perdra l’usage du nom de son conjoint ; Rappelle que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
678564feaaacbea0fe6805f0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de la demande en divorce, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF2
6883c7f42a8fb67db7b403db
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissances de chacun des époux ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF section 1 cab 2
686428440bb2f8a66ca6047c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
biens, à la date du 12 mai 2022, DIT que chaque époux perdra le droit à l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ; DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
67f0487b02fc178212f86787
3 avril 2025
3 avril 2025
de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
67f0487b02fc178212f86795
3 avril 2025
3 avril 2025
de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF section 2 cab 1
67f418c94e0040aa3735d4b0
7 avril 2025
7 avril 2025
chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8] ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF1
67f436054e0040aa37363709
4 avril 2025
4 avril 2025
liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial
Source officiellePage 59 sur 163