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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (5)
DTA_2109809_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par la requête susvisée, Mme A forme opposition à la contrainte délivrée le 29 novembre 2021 par la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418443_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / () 2° Les allocations de logement : / () b) L'allocation
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2213406_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement / 2° Les allocations de logement
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2013065_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
du recouvrement d'indus d'allocation aux adultes handicapés et d'allocation de logement sociale d'un montant total de 11 910, 82 euros et demande en outre au tribunal de condamner la CAF des Bouches-du-Rhône
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303010_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
1er août 2020, du dossier de Mme A accompagné de son dossier d'allocation de logement familiale accession ", le certificat de mutation ne mentionnait qu'un seul prêt.
Source officielleJuge social
DTA_2404355_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Mme B..., allocataire de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Gironde, a bénéficié de la prime d’activité et de l’allocation de logement familiale sur la base des déclarations trimestrielles
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2400203_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A... est bénéficiaire de l’allocation de logement sociale (ALS) pour un logement situé à Charleville-Mézières et de l’allocation adulte handicapé.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2009396_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de 13 753,17 euros résultant d'indus d'allocation de logement familiale, de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d'année pour la période du 1er avril 2015 au 31 janvier 2018 ;
Source officielleJuge social
DTA_2301438_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Le 29 novembre 2011, un indu d'un montant global de 14 702,29 euros lui a été réclamé au titre de l'allocation de logement familiale, du revenu de solidarité active et de l'allocation de rentrée scolaire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215274_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Sur la prime d'activité et l'allocation de logement familiale : 4.
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2400606_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
familiales des Pyrénées-Orientales pour le recouvrement d'un indu d'un montant de 900 euros d'allocation de logement sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310357_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
C B par la caisse d'allocations familiales de Paris pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 697,60 euros. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221884_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 6 septembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris, en vue du recouvrement de trois indus d'allocation de logement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308497_20250225
25 février 2025
25 février 2025
préalable et confirmé un indu d'allocation de logement familiale d'un montant initial de 9 590,04 euros.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300400_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Mme B est bénéficiaire des allocations familiales, du complément familial, de la prime d'activité et de l'allocation de logement familiale.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200151_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours contestant l'indu d'allocation de logement familiale (ALF) prononcé à son encontre ; 2°) de prononcer la décharge de l'indu d'allocation de
Source officielleJuge social
DTA_2403570_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ailleurs, par décisions des 27 septembre 2023 et 18 novembre 2023, la CAF lui a également réclamé des indus d’allocation de logement sociale d’un montant respectif de 546 euros, au titre des mois de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501510_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône, relative à un indu d'allocation de logement familiale.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306148_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
familiales de la Haute-Garonne (CAF) relatif à un indu d'allocation de logement familiale de 14 euros, d'allocations familiales de 252,91 euros et de complément familial de 92,42 euros pour le mois de
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2302655_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
(CAF) du Nord a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette relative à un indu d'allocation de logement sociale.
Source officiellePage 59 sur 6295