active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. (…) ».

active () " et l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation

L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ".

B... était bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) qui lui a été servi par la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Gironde.

dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active () ".

Ces omissions déclaratives répétées ont conduit la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine à émettre, à la date du 17 février 2020, un avis d'indu de revenu de solidarité active d'un montant

Il résulte de l'instruction que l'avenant signé le 8 octobre 2019 à la convention conclue entre la caisse d'allocations familiales de la Moselle et le Département prévoit que la commission du recours amiable

Mme D B, épouse A, a bénéficié de l'allocation de revenu de solidarité active à compter du 27 mai 2019.

A au revenu de solidarité active au titre des mois de mai à juillet 2020, renvoyé Mme D et M.

Mme E... a bénéficié du revenu de solidarité active, de l’allocation de logement sociale, de la prime d’activité et des primes de fin d’année.

actives, pour " tous actes, décisions et documents relatifs à la gestion des droits à l'allocation du revenu de solidarité active non déléguées aux organismes payeurs ; tous actes, décisions et documents

actives, pour " tous actes, décisions et documents relatifs à la gestion des droits à l'allocation du revenu de solidarité active non déléguées aux organismes payeurs ; tous actes, décisions et documents

Sur l'indu d'allocation de solidarité spécifique : En ce qui concerne l'étendue du litige : 4.

B a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône.

B soumet au tribunal un litige relatif à une dette concernant un indu de revenu de solidarité active (RSA) qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) et au département du Territoire de Belfort

A..., représentée par Me Raz, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 octobre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Gard a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité

active, notamment la condition de résidence dans les trois mois précédant la décision attaquée supprimant son droit à cette allocation ; - la suppression de son droit au revenu de solidarité active

d'assurance et, pour le compte de l'État ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV

Par une décision du 22 octobre 2018, la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne lui a notifié un indu de revenu de solidarité active et de prime d’activité d’un montant de 12 449,35 euros.

Par une décision du 6 janvier 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a notifié à Mme C A un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 168 euros au titre de la