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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311781_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
apprentissage, et que par ailleurs l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français est suspendue de plein droit du fait de sa contestation devant le tribunal, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312446_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321261_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309844_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
sur sa situation financière ; - il existe un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, qui repose sur des faits dont la matérialité n'est pas établie, son apprenti
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500197_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518461_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519899_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de telles circonstances ne caractérisent pas à elles seules une situation d’urgence au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s’apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521315_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il appartient au juge des référés, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521546_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
de telles circonstances ne caractérisent pas à elles seules une situation d’urgence au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s’apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522554_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il appartient au juge des référés, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524385_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601000_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601585_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601927_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602064_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602245_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602305_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Il appartient au juge des référés, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501905_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509728_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il appartient au juge des référés, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509940_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officiellePage 59 sur 5627