, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

dans les professions du bâtiment et des travaux publics, le caractère globalisé leur permettant de bénéficier des modalités d'exonération prévues par l'arrêté du 26 mai 1975 et fixées par lettres circulaires

jugée entre les parties, a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, et 480 du code de procédure

30/09/1976 : conducteur engin déblocage taille ; du 01/10/1976 au 31/12/1976 : boiseur de renforcement dressant ; du 01/01/1977 au 31/03/1977 : ouvrier de PRH dressant ; du 01/04/1977 au 30/06/1977

et violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'il avait été convenu entre les parties que la réalisation par acte authentique de la promesse de vente devait intervenir avant le 30 septembre 1972 ; que

S... révélait, ce qui n'était pas contesté, que ce dernier avait contracté un premier mariage en 1957 à Toulel, dont étaient issus sept enfants respectivement nés en 1958, 1962, 1966,1971, 1974, 1978 et

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 JANVIER 1979, PRESENTES PAR LES CONSORTS X...

après cassation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 35 de la Convention de sécurité

civil, L. 1132-1 et L. 1132-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

Elle n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant aux termes de l'article 70 du code de procédure civile.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE EL BAZE, MEMBRE DU PERSONNEL CIVIL DU MINISTERE DES ARMEES, A ETE VICTIME LE 9 FEVRIER 1970 D'UN ACCIDENT DE TRAJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MAI 1979), LA SOCIETE GARAGE DE LA MEDITERRANEE, PAR CONTRAT DES 15 ET 20 MARS 1962, EN CONTREPARTIE DE DIVERS AVANTAGES DONT LA MISE

civil et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 3 / qu'à supposer que la société Optimmo ait pu apparaître aux yeux des tiers comme étant maître d'ouvrage délégué, l'arrêt n'explique pas les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET

vigueur de la loi précitée, l'arrêt attaqué, entaché d'un défaut de motifs, ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES SOCIETES EUROSTYLE ET BIM, AYANT DEPOSE LEURS BILANS LE 13 OCTOBRE 1967, X...