fins et conclusions dirigées à l’encontre du Docteur [W], - LE CONDAMNER à verser au Docteur [W] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 4°/ en tout état de cause, que la cour a constaté que la clause litigieuse stipulait

1134 devenu 1103 du code civil, et des articles L. 112-2 et L. 113-1 du code des assurances.

Vu l'article 1792-1 et suivants du Code Civil ; Dire et Juger que la demande de la Sté ARTIVER ne pourra prospérer que pour autant que la Cour juge que l'assignation de la Sté ARTINVER a bien

des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 233 et 234 du code civil et l’ordonnance d’orientation et sur mesures

506 du code de procédure civile ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 25 juin 2020 ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil le divorce

Y... ; Sur le rapport de Mme B... , conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

[G] [W], la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1104, 1112, 1112-1 et 1137 du code civil.

1106, 1107, 1115 et 1116 du code de procédure civile.

Les seules dispositions applicables sont celles des articles 1184 et 1147 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

815 et suivants du Code civil ; ' l'article 831 du Code civil ne prévoit l'attribution préférentielle qu'en cas de décès au profit du conjoint survivant ou des héritiers et en cas de divorce au profit

COUR D’APPEL DE BESANÇON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service du juge aux affaires familiales N° RG 24/00946 - N° Portalis DB3P-W-B7I-CNRE Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

1147 et 1382 du Code civil.

2021 du Code civil alors que cet article 2021 ne concerne pas le bénéfice de discussion mais la fiducie.

450 du code de procédure civile