LE CLOS des PRATS ne justifie nullement du bien fondé de sa demande de délais, formulée au titre de l'article 1244-1 ancien du code civil devenu l'article 1343-5, étant précisé en outre, que compte tenu

L. 1224-1 du code du travail et d'une fraude de la société Preciphar, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240

L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; que l'exposant faisait

En application de l'article 1244-1 ancien du code civil, devenu l'article 1343-5, le juge peut, en considération des besoins du créancier, accorder au débiteur impécunieux un délai de grâce ou des délais

Sur les délais de paiement L'article 1244-1 ancien du Code civil, applicable au présent litige, dispose que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil.

1386-1, devenu 1245, du code civil, et par fausse application son article 1386-2, devenu 1245-1.

524 du code de procédure civile.

licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.

du code de commerce et l'article 462 du code de procédure civile débouter M.

112 du code de procédure civile.

[N] [X] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

A l'audience, la cour a autorisé une note en délibéré sur la possibilité ouverte à la cour d'accorder des délais de paiement en application de l'article 1244-1 ancien du code civil.

L'appelante prie donc la Cour de : Vu l'article 503 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 1244-1 et 2011 du code civil : Vu l'article L.313-10 du code de la consommation : Il est demandé

/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou

L. 222-2, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport, ensemble l'article L. 1247-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 222-2, 1°, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport

, 1243 et 1383 du Code Civil, -à titre subsidiaire, -débouter M.

[M] [C] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.