de toutes les parties ; que l'action qui tend à en obtenir l'application n'est donc pas soumise à la prescription de l'article 1304 du code civil ; Attendu, au fond, qu'après l'article 1317 du code

700 du code de procédure civile les condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Win Bompard, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

X...sans constater que l'action en nullité du protocole était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le premier moyen ayant été rejeté, la

X... et ce qui lui est dû, en application du principe selon lequel nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ensemble l'article 1304 du code civil ;

Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu’en cas d’octroi d’un crédit à un consommateur

Sur la recevabilité de la demande en nullité fondée sur le non-respect des exigences posées par le code de la consommation Il résulte des dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa version

1108 et 1126 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 229-7, L. 229-14 et L. 229-15 du code de l'environnement, dans leur rédaction

Sur la recevabilité de la demande en nullité fondée sur le non-respect des exigences posées par le code de la consommation Il résulte des dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa version

S'agissant de l'action fondée sur le dol, et conformément aux dispositions de l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, elle rappelle que le point de départ de prescription

1319 du code civil.

Sur l'absence de prescription Elles exposent que le texte visé par la partie adverse (article 1304 du code civil) correspond à l'action en nullité ou en rescision d'une convention; qu'en l'espèce le

violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE lorsque les conditions

1304 du code civil, qu'à compter de la découverte du vice du consentement.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 122 et 124 du code de procédure civile ; Attendu

Il indique qu'on ne peut lui opposer le délai de l'article 1304 alinéa 1 du Code Civil, puisque le bien acquis étant destiné à la location, il n'a jamais pu découvrir la surface réelle avant le projet

l'article 1304 du Code Civil dispose: ' dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps, par une loi particulière, cette action dure cinq

Aux termes de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre

; Au vu des articles 1134 alinéa 3, 1147 et 1907 du Code civil Au vu de l'article 700 du Code de procédure civile ; - à dire Monsieur [D] recevable et bien fondé en son recours ; - à déclarer