Le présent III n'est applicable ni aux locaux mentionnés au 2 du I du présent article, ni aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 après le 1er janvier 2017, sauf si le changement

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2025, en audience publique, devant Monsieur

Article 700 du code de procédure civile.

une faute, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'un commettant est civilement responsable des dommages causés par son préposé ; qu'en l'espèce, en ne recherchant

dans les premières années et non de celui réalisé au départ de l'employé, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail; alors, enfin, qu'en tenant compte du résultat obtenu en 1986 par

Le 27 avril 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le directeur d'établissement aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

(Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents

Nacer, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale et civile), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM)

et de l'autonomie financière, que les dispositions de l'article L. 815-5 du Code de la sécurité sociale subordonnent le versement à un ressortissant étranger de l'allocation du Fonds national de solidarité

Elle soutient que : - elle entend se prévaloir des dispositions de l'article 1407, I, 7° du code général des impôts et des énonciations de la doctrine référencée BOI-IF-TH-10-10-10 § 1, 20, 70 et 80

elle a fait, a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, l'arrêt du 5 février 1986 n'ayant pas tranché dans son dispositif la question de savoir quelle était la

L. 521-1 devenu L. 2511-1 du code du travail, ensemble les articles L. 212-15-3 III , devenu l' articles L. 3121-45 du code du travail, et 14.3, alinéa 3, de l'Accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation

1134 du Code civil.

[B] à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

une cause non invoquée par l'employeur dans ses conclusions et, d'autre part, les articles L. 122-14.2 et R. 122-3 du Code du travail en retenant comme cause de licenciement une cause qui n'était pas

455 du code de procédure civile.

l'article 1402 du code civil que les biens acquis par un conjoint marié sous le régime de la communauté sont réputés acquis par celle-ci, il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article 1832

les articles L. 143-2 et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable au litige : 10.