été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de Procédure civile ; - signé par Monsieur Patrice COURSOL, Président de Chambre et par Melle

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller

Recevabilité du recours Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 1.

et, d’autre part, qu’elle n’en avait pas le contrôle au sens des dispositions de l’article 1467 du code général des impôts ; - le maintien de la cotisation foncière des entreprises en litige et futures

et, d’autre part, qu’elle n’en avait pas le contrôle au sens des dispositions de l’article 1467 du code général des impôts ; - le maintien de la cotisation foncière des entreprises en litige et futures

et, d’autre part, qu’elle n’en avait pas le contrôle au sens des dispositions de l’article 1467 du code général des impôts ; - le maintien de la cotisation foncière des entreprises en litige et futures

700 du code de procédure civile.

1458 et 1466 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prodim et

114 et 117, 931 et 932 du Code de procédure civile, ensemble les articles R 516-5 et R 517-7 du Code du travail (devenus R 1453-2 et R 1461-1 dudit Code) ; ALORS D'AUTRE PART QU'est régulière la déclaration

Aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1409 et 815-17, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu

1448, 1465 et 1506 du code de procédure civile, 81 du Code de procédure civile, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - Confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal judiciaire

ICF INTIMEE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE Nous, Laurence de SURIREY, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, Il résulte de l'article R 1461-1 du code du travail dans sa rédaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16, 1460 et 1484.4 du nouveau Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Déclare irrecevable le mémoire personnel de Mme X..., déposé le 12 avril 2001, aucune disposition

MH G [Adresse 3] [Localité 6] Non comparante DÉFENDEUR Monsieur [B] [O] [Adresse 5] [Localité 2] Non comparant Vu les articles 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par ordonnance

des articles 913 et suivants du code de procédure civile.

[X] [Y] [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne assisté de Madame [H] [S] épouse [Y], son épouse Vu les articles 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par acte en date du 2