Le jugement est infirmé ; Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 907 du même code renvoie à l'article 785 qui prévoit que le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.

1565 et 384 du code de procédure civile ; * Sur l’homologation du protocole d’accord transactionnel A l’audience du 1er décembre 2025, la société SNC de la Gare se désiste de ses demandes et maintient

L’article 1565 du code de procédure civile permet à tout juge d’homologuer un accord conclu dans son champ de compétence. En l’espèce, M. [N], M.

455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le chalutier Korhobo, armé par la société Ivoirpêche et assuré par la

65 de la loi du 29 juillet 1881, 7, 8, 81, 82, 82-1, 156 et 186 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

D'UNE PART, QUE NI L'ARTICLE 1509, NI L'ARTICLE 1525 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIFS RESPECTIVEMENT A LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET A LA TAXE SUR LE REVENU NET DES PROPRIETES BATIES

700 du Code de procédure civile.

1134 et 1599 du Code civil ; alors, au surplus, que seul l'acquéreur peut se prévaloir de la nullité de la vente de la chose d'autrui ; que la cour d'appel, qui, pour rejeter l'action en paiement d'un

[D] [K] [L] la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.

450 du code de procédure civile

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en omettant de se prononcer sur la question de la mauvaise foi de l'assuré dans la déclaration du dommage, trois fois supérieure à celle retenue par

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 22-18.242 formé le 27 juin 2022 par M.

l'article 1015-1 du code de procédure civile.

131'1 du code de procédure civile.

1103 et 1217 du code civil.

455 du code de procédure civile pour l'exposé de leurs prétentions respectives et de leurs moyens ; Vu l'ordonnance de clôture du 7 février 2008 ; Vu les pièces régulièrement produites ; SUR