1642-1 du code civil, laquelle est néanmoins forclose à défaut d’action dans le délai prévu par l’article 1648 du même code ; que la garantie de l’article 1642-1 du code civil est exclusive de la responsabilité

Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des pénalités litigieuses : " 1.

Par ailleurs, la société TCA a bien été dans cette opération de construction un constructeur à part entière au sens des dispositions des articles 1792 et 1792-1/1° du Code civil.

Elle fait valoir sur le fond que les conditions de l'article 1792 du code civil ne sont pas réunies, que le système d'épandage et/ou la fosse septique ne peut pas être considéré comme un ouvrage mais comme

1792 DU CODE CIVIL, MAIS ETANT LIEES A LA SOCIETE LA CHACUNIERE PAR UN CONTRAT DE MANDAT, LES SOCIETES BATICOOP NE POUVAIENT DE TOUTE FACON SE PREVALOIR DE CE TEXTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART

Ainsi, l'article 1792-2 du code civil énonce que la présomption de l'article 1792 du code civil s'applique également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

; Attendu, enfin, que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux

En effet, d'une part, s'agissant d'un délai de forclusion, le délai de l'article 1792-4-3 du Code civil échappe aux dispositions des articles 2233 à 2246 du Code civil, conformément aux dispositions de

1792 du code civil.

[D] et Mme [D] ont demandé au visa des articles 1792 et 1104 du Code civil, - d'infirmer le jugement en ce qu'il a : > débouté M.

450 du code de procédure civile

1792 du code civil.

Ce désordre a donc une nature décennale au sens de l’article 1792 du code civil.

Sur les demandes de Madame [B] fondées sur l' article 1603 du code civil : Au préalable, il convient de rappeler que l'article 1603 du code civil fait partie du Titre VI dudit code ' De la vente ',

Sur la responsabilité des constructeurs Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

1792 du code civil ; 3°) ALORS QU'en l'absence de réception, les dispositions des articles 1792 et 1792-1 du code civil ne sont pas applicables ; qu'en retenant que, s'agissant

civile décennale dont les règles en matière de droit administratif s'inspirent des principes issus des articles 1792 et suivants du code civil ; qu'en vertu de l'ancien article 2270 du code civil comme