1154 ancien du code civil, alors « qu'il résulte de la combinaison de l'ancien article 1315 devenu le nouvel article 1353 du code civil et de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction

référé, violant ainsi les articles 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et 189 bis A, ajouté par la loi du 11 juillet 1985, du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs

114 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 186-1, 187, 201, 205, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

455 du nouveau Code de procédure civile et prive son arrêt de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel soustrait à tort du passif

Bernard X... exerçant l'action sociale ut singuli, la somme de 182 329,02 euros, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé

1351 du Code civil ainsi que les articles 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer que la cour d'appel ne se soit pas estimée liée par les motifs de l'arrêt

887-6, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, issu de la délibération n° 188/ CO du 26 mai 2003 instituant le livre 1er du titre IV du livre 2ème du code de procédure civile de

186 du code de procédure pénale ; que la partie civile n'a pas invoqué une qualification criminelle ; que cet appel est donc manifestement irrecevable ; "alors qu'il résulte de l'article 87 du code

186, alinéa 4, du code de procédure pénale est irrecevable ; "alors que la preuve de la notification, selon les dispositions de l'article 183 du code de procédure pénale, d'une ordonnance d'irrecevabilité

1644 du code civil, M. 

36, alinéa 2, du décret du 28 février 1852, le Tribunal, saisi d'un dire, "statue sommairement et en dernier ressort", il demeure, suivant l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, que "la voie

[FF] PÈRE ET FILS, représentée par son gérant Monsieur [A] [FF] [Adresse 140] [Localité 30] Monsieur [YK] [TE] [E] [Adresse 18] [Localité 104] E.A.R.L.

1842 et 1382 du Code civil ; 6 / que dans ses conclusions récapitulatives du 14 avril 1999, la SCI soutenait que l'opération pour laquelle elle avait été constituée avait eu pour objet la réalisation

804 du code de procédure civile.

[O] et au visa de l’article 2224 du code civil la prescription de la demande en paiement.

/ 187/ 188/ 189 QPC du 21 octobre 2011), ensuite, que l'arrêt relève que Mme X... était majeure à la date d'entrée en vigueur de cette ordonnance, de sorte que, retenant, à bon droit, que les articles

a adressé une simple demande d'audition de partie civile ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'en faisant usage des dispositions de l'article 86, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le